Pour la transparence sur les pesticides dans les produits alimentaires

Amendement initié par Elsa Kissel. A la suite d’une pétition lancée en février 2017, cette dernière s’est lancée dans un projet d’amendement pour la transparence sur les pesticides présents dans les produits alimentaires. Présenté aux députés lors de la présentation de la loi Alimentation, son amendement n’a, à ce jour, pas été voté. Elle souhaite profiter de la présentation de la loi au Sénat du 26 au 28 juin pour faire voter son amendement.

Une question de départ toute simple : « est-ce qu’éplucher une pomme suffit à en enlever les pesticides ? »

De fil en aiguille, mes questionnements sur la nutrition (cf. les précédents articles sur le sucre) m’ont amenée à m’interroger sur la présence de pesticides dans notre alimentation, avec une question de départ simple, en 2014 : « est-ce qu’éplucher une pomme suffit à en enlever les pesticides ? ». C’est l’étude « Menus toxiques (PDF – 2010) de l’association Générations futures qui m’a apporté une réponse : éplucher les fruits et légumes ne semble pas suffire à les débarrasser des pesticides, qui sont également présents dans toute la chair (cf. p. 27 de l’étude).

J’ai alors identifié qu’il nous manquait quelque chose de crucial, en tant que consommateurs attentifs aux pesticides : une information claire et transparente sur les pesticides effectivement utilisés au cours du processus de production agro-alimentaire …

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Contreverse : le compteur électrique Linky

Le compteur électrique Linky, dont l’installation chez les particuliers a commencé en 2015, suscite craintes et polémiques. Entre l’intérêt des consommateurs passablement oublié, les rumeurs de risque sanitaire ou celles sur la possibilité de le refuser, l’UFC-Que Choisir démêle le vrai du faux.

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  Linky, un rouage essentiel de la transition énergétique ? L’argument peine à convaincre. En revanche, la manne financière promise par le déploiement du compteur communicant remplit d’espoir Enedis, la filiale d’EDF chargée de la distribution d’électricité.

L’argument fait office de massue pour Enedis : le Linky est un palier inévitable pour la réussite de la transition énergétique. Selon le distributeur d’électricité, « le changement de compteur est nécessaire pour moderniser le réseau de distribution d’électricité afin de développer le solaire, l’autoconsommation, les voitures électriques… » Cette assertion fait tousser même les moins farouches critiques du Linky. « Franchement, il n’a pas été conçu pour la transition énergétique, mais pour qu’Enedis fasse des économies de fonctionnement à Enedis », dit Marc Jedliczka, vice-président du Réseau pour la transition énergétique (Cler).

Du côté d’Enedis, on valorise la capacité du Linky à prendre en compte « les nouveaux moyens de production locaux », tels que les panneaux solaires, pour « intégrer en masse les énergies renouvelables ». « Ces compteurs vont être capables de gérer des offres plus complexes de la part des fournisseurs », assure la filiale d’EDF. D’autant qu’il permet de faire des économies pour les usagers favorisant les énergies renouvelables : « Avant, le coût d’un raccordement pour des panneaux solaires, c’était en moyenne 600 euros. Le Linky sait compter la consommation et la production. Son fonctionnement permet d’éviter cette dépense. »

Mais la logique d’Enedis ne convainc pas les experts de la question. « Il faut rappeler que le Linky a été lancé par l’étude Capgemini de 2008, qui montre bien que la solution retenue à l’époque était celle d’un réseau exclusivement de distribution », explique Marc Jedliczka, évoquant l’étude qui a marqué le début du déploiement des compteurs Linky. « Si Enedis voulait prouver son engagement en faveur de la transition énergétique, il lui faudrait améliorer la manière d’évaluer la capacité de distribution des réseaux photovoltaïques, notamment en perfectionnant des éléments techniques tels que le réglage des prises statiques, des transformateurs assurant le passage de la haute tension à la basse tension… En apportant des informations constructives sur la fonction et le type des câbles utilisés… »

« Il y a derrière cette logique un discours d’encouragement à la consommation, à accumuler des objets connectés » 

Autre point soulevé, l’obsolescence des nouveaux appareils reste une pomme de discorde : « C’est quand même 35 millions de compteurs en état de marche qu’on jette ! s’indigne Stéphane Lhomme, conseiller municipal opposé au compteur, des machines qui peuvent durer plus de 70 ans, qui tournent encore comme des horloges, il y a la date dessus, on voit bien. Les remplacer par des millions de compteurs qui coûtent d’immenses quantités d’énergie et de matière est l’un des pires scandales de l’obsolescence programmée. » D’autant que la durée de vie des compteurs Linky n’est estimée qu’entre 15 et 20 ans.

L’un des avantages du Linky serait sa synchronisation aux objets connectés des foyers pour mieux en réguler la consommation. Dans le cas d’un chauffage autorégulé, il permettrait de réduire la consommation de chaleur. Mais pour les opposants cette pratique serait à contre-courant des décisions à prendre pour faciliter la transition énergétique : « Les objets connectés ne vont pas dans le sens de l’écologie : tout ce qui est connecté fait exploser les consommations d’électricité. En particulier à cause des data centers qu’ils nécessitent. RTE [Réseau de transport d’électricité] analyse qu’ils consommaient [en France] 3 térawattheure en 2015 [soit plus que la consommation annuelle de la ville de Lyon]. Il y a derrière cette logique un discours d’encouragement à la consommation, à accumuler des objets connectés. »

Parmi les arguments pour défendre son compteur, Enedis met en avant l’accès pour les usagers à des données de consommations plus détaillées et plus fréquentes, formant une « courbe de charge ». Celle-ci permettrait aux particuliers de mieux gérer leur consommation, et donc de la réduire. Premier écueil : si l’usager ne souhaite pas communiquer ses données personnelles, il perd les avantages supposés liés au compteur communicant. Car, comme le rappelait en 2010 le directeur des énergies renouvelables de l’Ademe (Agence pour l’environnement et de la maîtrise de l’énergie), « Linky, tout seul, ne fait pas faire des économies d’énergies ».

L’efficacité d’un tel système ne convainc pas la Cour des comptes 

Second écueil, la lecture des informations qui sont dispensées sur le compteur peut s’avérer difficile à mettre en pratique au quotidien, en particulier quand le boîtier se trouve sur le palier d’un appartement, dans la cave, ou à l’extérieur de la propriété. Et même quand le boîtier est situé à l’intérieur du foyer, l’efficacité d’un tel système ne convainc pas la Cour des comptes, comme elle l’a expliqué dans son rapport de février 2018 : « Le compteur lui-même ne fournit, par lecture directe, que très peu d’informations : il ne permet d’obtenir comme données de consommation que le ou les index de consommation, la puissance apparente et la puissance maximale du jour. D’autres moyens doivent donc être mis en œuvre pour disposer de données de consommation plus complètes. » Pour résoudre ce problème, Enedis avait déjà promis de tout mettre en œuvre pour « améliorer l’accès, par chaque client, à ses données de consommation, grâce à un site Internet et une application mobile gratuite. »

Une solution qui pourtant, dès 2014, ne satisfaisait pas le Médiateur national de l’énergie. Celui-ci rappelait déjà que « le dispositif Internet n’était pas suffisant pour inciter les ménages à réduire leur consommation », et préconisait en accord avec l’Ademe d’équiper les compteurs Linky d’un afficheur déporté au sein du foyer afin d’informer …
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Achat en ligne. Comment payer moins cher

Lors de réservations en ligne, pour un voyage par exemple, le simple fait d’anonymiser son ordinateur afin de contrer le ciblage des cookies peut donner des résultats très concrets et permettre des centaines d’euros d’économie. Démonstration

Du moins, tant que l’on accepte les cookies, ces petits bouts de programme qui se logent dans nos ordinateurs ou nos tablettes et qui permettent de cerner les habitudes des consommateurs. Avec un navigateur paramétré pour refuser les cookies, il est intéressant de remarquer qu’il est impossible de réserver un vol sur Opodo ou une chambre sur Tripadvisor, de louer une voiture chez Avis, ou même des skis chez Intersport. Une simple consultation de Tripadvisor laisse par exemple 17 cookies sur un ordinateur (1) !

Ce souci permanent de mieux connaître les consommateurs vise-t-il à leur faire profiter de meilleurs prix ? Pour en avoir le cœur net, nous avons réalisé nos réservations avec un seul ordinateur, mais par deux canaux différents.
D’un côté un navigateur classique configuré pour accepter les cookies. De l’autre le navigateur plus confidentiel Tor Browser avec autorisation limitée aux cookies des sites visités et interdite aux sites tiers. Sans être totalement anonyme, Tor Browser brouille les pistes en attribuant à un internaute une adresse IP aléatoire, pas forcément située en France.

Il existe des logiciels pour supprimer les cookies. Avec le navigateur Firefox, il existe des modules paramétrables qui éliminent ces cookies.

Exemple : sur le vol Brest-Lyon, de 140 € l’aller-retour via notre navigateur habituel ; on tombe à 134 € avec Tor Browser, soit 6 € de moins.
Impossible d’en conclure quoi que ce soit, les prix variant d’une heure à l’autre dans le transport aérien.

En ce qui concerne la location de voiture, en revanche, l’écart devient significatif. Via notre navigateur et des cookies en pagaille, la semaine en Fiat 500 coûte 219 €. Avec Tor Browser, 2 minutes plus tard, sans bouger de son fauteuil, la note est de 128 €, c’est 91 € de moins ! L’écart est presque aussi conséquent pour une Renault Clio (221 € et 153 € la semaine). Le navigateur nous avait attribué une adresse IP en Allemagne. Suite à une enquête de Que Choisir, la Commission européenne avait donné 1 mois aux loueurs pour cesser les tarifs différenciés en fonction de la nationalité. C’était en août 2014…

Du côté des hôtels, les différences sont tout aussi impressionnantes. Nous avons cherché à réserver une semaine au 3 étoiles des Grandes Rousses, à l’Alpe d’Huez. Via notre navigateur, le meilleur prix disponible sur Tripadvisor est de 2 920 € la semaine pour 2 personnes. Avec Tor Browser, Tripadvisor nous propose un prix en dollars (407 $ la nuit) qui correspond, au cours actuel (1 € = 1,20 $), à 2 374 € la semaine, soit 546 € d’économie en quelques clics. En y ajoutant la voiture, le gain total est de 637 €, sans trop d’effort.

Si l’on poursuit la navigation, les surprises continuent. Tripadvisor ne propose aucune chambre aux Grandes Rousses du samedi 27 janvier au samedi 3 février, du moins quand on en fait la demande avec les cookies activés et une adresse IP française. Avec Tor Browser (qui nous a attribué une adresse IP aux Seychelles…), il y en a. Elles sont même très abordables pour un hôtel de ce standing : 1 307 € la semaine.

Le seul prestataire de vacances dont les prix restent immuables, pour le séjour choisi, est l’Intersport L’Alpe-d’Huez, avec un matériel de ski « Pack Rouge » à 121,80 € la semaine

Du côté des hôtels, les différences sont tout aussi impressionnantes. Nous avons cherché à réserver une semaine au 3 étoiles des Grandes Rousses, à l’Alpe d’Huez. Via notre navigateur, le meilleur prix disponible sur Tripadvisor est de 2 920 € la semaine pour 2 personnes. Avec Tor Browser, Tripadvisor nous propose un prix en dollars (407 $ la nuit) qui correspond, au cours actuel (1 € = 1,20 $), à 2 374 € la semaine, soit 546 € d’économie en quelques clics. En y ajoutant la voiture, le gain total est de 637 €, sans trop d’effort.

L’algorithme au pouvoir

Que Choisir a déjà attiré l’attention du public sur l’optimisation des prix (pricing) au détriment du consommateur en 2015. Aux États-Unis, plusieurs enseignes ont dû admettre des pratiques contestables. La chaîne de fournitures de bureaux Staples, par exemple, a reconnu en 2012 qu’elle augmentait ses prix en ligne quand la géolocalisation montrait que l’acheteur potentiel n’avait pas de magasin concurrent dans son entourage.

Il y a deux ou trois ans seulement, des humains étaient à la manœuvre. Le responsable des fournitures scolaires des Drive Carrefour, par exemple, baissait ses prix quand ses concurrents le faisaient. Désormais, ce sont des robots qui opèrent. « Le recours aux algorithmes provoque des distorsions de concurrence », regrettait en octobre 2017 Margrethe Vestager, commissaire européen à la concurrence, précisant que « cette situation pose définitivement problème. C’est un phénomène nouveau que nous suivons de près ».

Comme le soulignaient des chercheurs de la Northeastern University de Boston dans une étude très détaillée publiée en 2014, les ajustements de prix ne sont pas tous illégaux et ne se font pas forcément au détriment des consommateurs. Des avions mieux remplis reviennent globalement à un prix moins cher par voyageur.

Le problème pointé par Margrethe Vestager est que ces mécanismes échappent largement à la compréhension. Consulter la carte de Lanzarote sur Google Maps et écrire sur Facebook « Vivement mes vacances en juillet ! » génère immédiatement des publicités ciblées sur les Canaries. Cela peut-il pousser automatiquement à la hausse les tarifs des locations si vous consultez par la suite un site de réservation pour l’île en question ? Techniquement, oui.

Dans le doute, quelques gestes simples sont à la portée de tous. Paramétrer son ordinateur pour qu’il accepte seulement les cookies des sites consultés, et non les cookies des sites tiers. Refuser la géolocalisation quand elle n’est pas indispensable. Vérifier les « autorisations » des applications téléchargées sur son smartphone. Certaines ont accès automatiquement au contenu des SMS, par exemple, sans raison valable.

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(1) addthis.com, adnxs.com, adsrvr.org, adsymptotic.com, bing.com, bluekai.com, criteo.com, cwaddthis.com, doubleclick.net, mozilla.org, psmartertravel.com, scorecardresearch.com, tacdn.com, tamgrt.com, tapad.com, tripadvisor.fr, univide.com.
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Que Choisir : Erwan Seznec

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Complémentaires santé. Qui fait quoi et comment ?

Contrairement à ce que l’on pense, les complémentaires santé ne se distinguent pas les unes des autres uniquement par leurs garanties, c’est-à-dire leur prise en charge financière des soins et des dispositifs de soins (lunettes…) ou par leurs prix. D’autres paramètres importants sont également à prendre en compte, notamment la « philosophie » de chaque organisme complémentaire d’assurance maladie (OCAM).

Les complémentaires santé ont flambé de 47% en 11 ans, dénonce UFC Que Choisir

Contrat collectif : obligatoire en principe  

Le premier paramètre, le plus connu, tient à la différence entre contrat collectif et contrat individuel. Un contrat collectif n’est autre qu’un contrat souscrit par une branche professionnelle ou un employeur au profit de ses salariés : il est soit négocié par les représentants des salariés de l’entreprise, soit adopté par référendum, soit mis en place de façon unilatérale par l’employeur, ce qui est généralement le cas dans les petites entreprises. Contrairement à une formule individuelle, un salarié ne peut pas adapter les garanties d’un contrat collectif à sa situation personnelle. S’il ne consulte que des médecins sans dépassements d’honoraires par exemple et si son contrat d’entreprise inclut une prise en charge de ces dépassements à hauteur de 300 % du tarif de convention par exemple, ce surplus de garantie par rapport à la simple prise en charge du ticket modérateur ne lui sert à rien. Sauf exceptions, un salarié ne peut pas non plus renoncer au contrat de son entreprise, la plupart des contrats collectifs étant à adhésion obligatoire. En contrepartie, il existe de nombreux avantages.

Les bénéfices de la mutualisation

Tout d’abord, l’entreprise participe au paiement des cotisations. Si le contrat est responsable, les sommes versées par l’employeur sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale, dans certaines limites. Selon le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), toutes tailles d’entreprises et tous secteurs d’activité confondus, ce niveau moyen de contribution est actuellement de 58 % environ. Grâce à la participation de son employeur (et à la possibilité pour le salarié de déduire, dans certaines limites, sa part de cotisation de son revenu imposable), une complémentaire santé coûte donc moins cher à un salarié, ce qui est particulièrement intéressant. Une récente enquête de la Drees (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et de statistiques) indique par exemple, pour tous types d’organismes complémentaires confondus, que la prime mensuelle par bénéficiaire d’un contrat collectif était de 36,1 € en moyenne en 2010, contre 46,7 € pour un contrat individuel.

Second avantage, de taille lui aussi : si la politique sociale de l’entreprise est forte, la mutualisation peut jouer à plein et ne comprendre qu’un seul et même niveau de cotisation quel que soit le profil familial du salarié – célibataire, en couple, voire à la tête d’une famille nombreuse. Ce schéma, qui favorise évidemment les familles avec enfants, est à l’opposé du système de tarification des complémentaires santé individuelles, où chaque personne doit verser une cotisation spécifique pour pouvoir être garantie (de très nombreux organismes accordent toutefois la gratuité d’assurance à partir du 3^e enfant).

Troisième avantage que l’on oublie souvent mais qui n’en est pas moins important : le bénéfice d’un contrat collectif d’entreprise est acquis à tous les salariés (certaines catégories de salariés peuvent néanmoins bénéficier d’un contrat collectif spécifique) sans délai de carence le plus souvent (toutes les garanties s’appliquent donc immédiatement), sans distinction de date d’embauche ou d’ancienneté dans l’entreprise, sans distinction de nature du contrat de travail (CDI ou CDD) ou de rémunération, et surtout sans distinction d’âge. Ce dernier point est crucial car il est fondamentalement différent de ce qui prévaut avec une complémentaire santé individuelle. Sur ce marché en effet, quel que soit le niveau de garanties souscrit et quel que soit le contrat, la cotisation augmente avec l’âge du bénéficiaire. Avec un contrat collectif en revanche, un salarié proche de la retraite par exemple paye la même cotisation qu’un jeune salarié fraîchement recruté, ce qui est là encore très intéressant côté budget pour les plus âgés (mais moins intéressant pour les plus jeunes).

Enfin, les contrats collectifs, surtout dans les grandes entreprises, sont souvent beaucoup plus généreux que leurs homologues individuels : leurs prises en charge des consultations, leurs forfaits pour des soins très peu remboursés par l’assurance maladie (1 000 € pour un implant dentaire par exemple) ou leurs possibilités de remboursement de certaines alternatives médicales (ostéopathie, homéopathie…) sont en effet plus élevées. Résultat : non seulement un salarié paye moins cher sa cotisation santé grâce à la participation de son employeur (cette réalité est encore plus forte si son conjoint et ses enfants peuvent également bénéficier de son contrat sans surcoût), mais il est également mieux couvert !

Contrats individuels : une offre pléthorique

À l’inverse, comme son nom l’indique, un contrat individuel est celui qu’une personne va choisir pour elle-même en fonction de ses habitudes de consommation de soins et du budget qu’elle entend ou qu’elle peut y consacrer. En dépit de la généralisation de la complémentaire santé le 1^er janvier 2016 pour tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, plusieurs millions de personnes sont encore concernées par le choix d’un contrat individuel. Il s’agit notamment des indépendants (auto-entrepreneurs ou autres), des professionnels libéraux, des fonctionnaires et des contractuels de la fonction publique, personnes qui font valoir leurs droits à la retraite (salariés, indépendants, professionnels libéraux, exploitants agricoles, fonctionnaires d’État ou fonctionnaires territorial ou hospitalier), des personnes déjà retraitées depuis de nombreuses années, des jeunes qui n’ont pas encore accès au marché du travail et qui ne peuvent plus être couverts par l’intermédiaire d’un contrat parental, des personnes employées par des particuliers ainsi que des personnes indemnisées par l’assurance chômage depuis plus de 12 mois.

Des philosophies et des modèles économiques très différents 

En dehors des critères de choix propres à chaque profil, et des habitudes de consommation de soins, il est important de comprendre ce marché pléthorique de la complémentaire individuelle pour se diriger vers un contrat adapté. En effet, les contrats se comptent par centaines, si ce n’est par milliers au regard des différents niveaux de garantie proposés. Tous sont structurés autour des mêmes grands postes de remboursement (consultations courantes, actes paramédicaux, hospitalisation, optique…) et les innovations ou les astuces marketing qui peuvent ponctuellement faire la différence d’un contrat à l’autre (accès à un réseau de soins, remboursements des contraceptifs oraux ou des dispositifs anti-tabac, instauration de bonus de fidélité…) sont très vite copiées et intégrées par chaque acteur présent sur ce marché. Dans ces conditions, il peut être opportun d’en savoir plus sur les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) ou organismes assureurs qui « fabriquent » et commercialisent ces contrats et d’appréhender leur philosophie d’entreprise. Ces organismes assureurs sont aujourd’hui au nombre de quatre : les mutuelles – ce mot est devenu à tort synonyme de complémentaire santé ou d’assurance santé alors qu’il recouvre un modèle économique bien spécifique –, les sociétés d’assurance, les sociétés d’assurance mutuelles et les institutions de prévoyance.

Le modèle mutualiste est loin devant

Les mutuelles sont aujourd’hui les acteurs les plus importants de l’assurance complémentaire santé individuelle en France. Une étude de la Drees consacrée au marché de l’assurance complémentaire santé (juin 2015), indique que les 600 mutuelles existantes ont collecté 54 % du total des cotisations versées en 2013, devant les sociétés d’assurance (28 %) et les institutions de prévoyance (18 %). La plupart d’entre elles sont adhérentes à la FNMF (Fédération nationale de la mutualité française). Selon cette fédération, 6 Français sur 10 disposeraient ainsi d’une complémentaire santé, collective ou individuelle, gérée par une mutuelle adhérente, soit 38 millions de personnes en tout. Les mutuelles les plus importantes sur le marché de la complémentaire individuelle sont Harmonie Mutuelle, le groupe MGEN et la Mutuelle Générale. Ces organismes, il faut le savoir, sont des groupements de personnes et non de capitaux. Ils sont indépendants et appartiennent à leurs adhérents (ou sociétaires) et à eux seuls. Ceux-ci disposent d’un droit de vote pour participer aux décisions à prendre et élire les membres bénévoles de leur conseil d’administration. Dans la lignée de ce fonctionnement démocratique, les mutuelles n’ont ni actionnaire à rémunérer, ni but lucratif : leurs excédents doivent être utilisés au profit de leurs adhérents. C’est ce qui explique, entre autres, l’existence au sein de chaque mutuelle d’un fonds d’action social qui, ponctuellement, aide financièrement les adhérents les plus démunis. Historiquement, les mutuelles n’ont jamais opéré de sélection médicale à l’entrée, contrairement aux assureurs traditionnels qui ont abandonné cette pratique en 2002, sous peine d’une taxe supplémentaire de 7 %. Les mutuelles ont également lutté contre les dérives consuméristes et inflationnistes des couvertures santé, en cherchant à limiter, depuis longtemps, l’inflation des dépassements d’honoraires. Cette prise de position s’est traduite récemment par une évolution de la réglementation sur les contrats responsables. Leurs contrats santé (pour les contrats individuels, on parle de règlement mutualiste) sont régis par le code de la mutualité.

Les sociétés anonymes ou à forme mutuelle : deux identités spécifiques  

Les sociétés anonymes d’assurance, de loin les plus connues, sont des entreprises de capitaux. Elles sont clairement à but lucratif, leur objectif étant de réaliser des profits qui seront ensuite redistribués aux actionnaires. Leurs assurés ne disposent donc d’aucun droit de vote, sauf s’ils sont actionnaires. Ces compagnies ou ces filiales assurances des banques sont pour la plupart adhérentes à la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances). Elles interviennent essentiellement sur le marché individuel. Leurs contrats sont régis par le code des assurances.

Pour leur part, les sociétés d’assurance mutuelles n’ont rien à voir avec les « vraies » mutuelles régies par le code de la mutualité. Pour autant, il n’est pas toujours facile de les en distinguer lorsque l’on n’est pas spécialiste du monde de l’assurance. Comment ne pas confondre en effet une « mutuelle d’assurances » ou un « assureur mutualiste », qui sont d’autres façons de désigner une entreprise ayant le statut de société d’assurance mutuelle ? Bien que ces sociétés n’aient également aucun but lucratif à l’instar des « vraies » mutuelles, donc aucun actionnaire à rémunérer, et bien qu’elles revendiquent « une autre façon d’entreprendre » et un ancrage dans l’économie sociale, elles sont régies par le code des assurances. La plupart d’entre elles adhèrent au GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance) et couvrent actuellement 3,5 millions de personnes en assurance santé. Statutairement, certaines peuvent pratiquer des cotisations variables, ce qui signifie qu’elles peuvent procéder en fonction de leurs résultats, soit à des ristournes, soit à des rappels de cotisations en fin d’exercice.

De façon plus globale, parmi les organismes adhérents de la FFSA ou du GEMA, les plus importants acteurs sur ce marché de l’assurance santé sont Axa France, Groupama, Swiss Life et Allianz.

Les institutions de prévoyance : peu connues du grand public 

Les institutions de prévoyance font pour l’essentiel partie des groupes de protection sociale, essentiellement connus pour leur activité de gestionnaires des caisses de retraite complémentaires des salariés. Ces groupes sont aujourd’hui les acteurs numéro un de la complémentaire santé collective, un peu devant les mutuelles : 7,2 millions de salariés ou d’anciens salariés bénéficiaient d’un contrat d’entreprise en 2013. Comme les mutuelles, les institutions de prévoyance n’ont aucun but lucratif : elles disposent donc d’un fonds social financé par les excédents et destiné à venir également en aide aux plus démunis. Elles n’ont pas le même mode de fonctionnement que les mutuelles puisque leur gouvernance n’est pas assurée par les adhérents, mais elles ont la particularité d’être gérées conjointement par des partenaires sociaux, c’est-à-dire par des représentants des salariés et des représentants des employeurs. Les plus importantes institutions de prévoyance sur le marché de l’assurance santé individuelle ou collective sont Malakoff Méderic, le groupe Humanis, AG2R et Pro BTP. Leurs contrats sont régis par le code de la sécurité sociale ou de façon plus marginale, par le code rural et de la pêche maritime.
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Compteur communicant Gazpar.

Après Linky,  Gazpar fait parler de lui. La pose de nouveaux compteurs de gaz communicants s’intensifie. Elle suscite à son tour bien des interrogations.
Que Choisir fait le point.

Pour GRDF, le gestionnaire de réseau, assurément oui. Pour les 11 millions de ménages abonnés au gaz, c’est moins évident. Tout comme le compteur Linky pour l’électricité, Gazpar a été conçu dans le seul intérêt du gestionnaire de réseau, et pas du tout dans celui des usagers.

Suivre sa consommation

« Votre consommation quotidienne en un seul clic », assure GRDF pour convaincre ses clients des avantages de ce nouveau compteur. Y parvenir est en réalité un peu moins simple. Il faut attendre la réception de ses identifiants, aller sur Internet et se connecter à son espace client GRDF, ce qui ne va déjà pas de soi au quotidien. Et puis on a beau chercher les données du jour ou de la veille une fois connecté, on sèche, elles sont introuvables. La consommation n’apparaît que 2 jours plus tard.

Cela dit, ce délai est peu pénalisant, les équipements qui fonctionnent au gaz étant peu nombreux. Il s’agit essentiellement de la chaudière et du chauffe-eau. Se souvenir de la température de consigne du chauffage et la modifier pour comparer les consommations est assez facile, alterner entre douche et bain pour évaluer l’impact sur la consommation de gaz aussi.

Être facturé sur sa consommation réelle

Le compteur Gazpar facilite la facturation. On devait en finir avec les factures erronées et les surestimations de consommation puisqu’il communique directement les index à GRDF, qui transmet ensuite un relevé mensuel à votre fournisseur de gaz. Mais, ça, c’est la théorie. En pratique, GRDF fait comme Enedis : il arrive que le gestionnaire pose ses compteurs avant les concentrateurs. Il peut donc se passer de longs mois, voire plus d’un an, avant que Gazpar communique les données !

Non. Si son prix est invisible sur la facture, il est cependant bien réel et inclus dans la contribution tarifaire d’acheminement qui y figure. Ce compteur communicant va coûter 2 à 3 € par an sur 20 ans aux usagers, c’est un peu cher au vu de son intérêt minime pour eux !

Non, il n’est pas dangereux en l’état actuel des connaissances – le compteur Linky non plus, d’ailleurs. Contrairement au compteur d’Enedis, celui de GRDF n’utilise pas le courant porteur en ligne (CPL), accusé de tous les maux. Gazpar communique par ondes radio deux fois par jour en utilisant une fréquence de 169 MHz, proche des fréquences des radios FM. « L’exposition à proximité d’un compteur Gazpar est très faible, compte tenu de la faible puissance d’émission et de la forme impulsionnelle utilisée », souligne l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dans son avis sur les compteurs communicants.

Non, car le compteur de gaz ne vous appartient pas. Il est la propriété pleine et entière de GRDF. Le gestionnaire de réseau peut donc décider de changer le modèle en place.

Que Choisir recommande d’être présent, ce qui permet au technicien de remettre la chaudière et le chauffe-eau en route une fois le compteur changé pour s’assurer que tout fonctionne bien.

Il est également prudent de faire le relevé de son ancien compteur juste avant le changement.

GRDF est responsable des éventuels problèmes consécutifs au changement de compteur. Commencez par appeler l’entreprise qui a posé le compteur pour qu’elle envoie un technicien.

Si elle refuse, contactez GRDF au 0 800 47 33 33 (l’appel est gratuit depuis un poste fixe, le numéro est joignable 24 h/24 et 7 j/7). Si ça ne suffit pas, contactez le service clients de GRDF au 09 69 36 35 34.

Enfin, vous pouvez nous contacter en cas de refus de prise en charge par GRDF.