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Fraude à la carte bancaire : des outils pour vous aider à obtenir le remboursement des consommateurs

A compter du 14 septembre prochain, l’envoi du seul code reçu par SMS pour authentifier les paiements à distance (3D-Secure) n’est plus conforme à la règlementation européenne.
Par conséquent, le prétexte de l’authentification par 3D-Secure ne pourra plus être utilisé par les banques pour refuser le remboursement des fraudes.

Toutes les opérations de paiement contestées qui n’auront pas été réalisées par le biais d’une authentification forte, via le 3D-Secure ou tout autre dispositif obsolète, devront donc être automatiquement remboursées, sauf agissement frauduleux du consommateur.

Pour rappel, une authentification est forte si elle repose sur l’usage d’au moins deux des trois facteurs suivants : quelque chose que le consommateur connaît (un code secret, par exemple), quelque chose qu’il possède (une carte à puce, par exemple) et/ou quelque qui le définit (une empreinte digitale, par exemple).

Si la Banque de France pilote un plan de migration qui offre un délai de trois ans aux banques et aux e-commerçants pour se mettre en conformité avec la loi, aucun report n’est prévu concernant le droit au remboursement des consommateurs. En effet, dans son avis du 21 juin 2019, l’Autorité bancaire européenne réaffirme que l’authentification forte est opposable à compter du 14 septembre 2019.

Face à l’explosion des cas de non-remboursement de fraude bancaire, la Fédération met à votre disposition deux lettres types (demande de remboursement et contestation de l’utilisation du code 3D-Secure) ainsi qu’un arbre décisionnel pour vous aider dans la conduite à tenir pour résoudre ces litiges.

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