Le COVID ne justifie pas d’épandre des pesticides au ras des habitations : 9 ONG saisissent la justice en urgence pour stopper les dérogations aux distances d’épandage

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le COVID ne justifie pas d’épandre des pesticides au ras des habitations : 9 ONG¹ saisissent la justice en urgence pour stopper les dérogations aux distances d’épandage

Sous le prétexte que le Covid-19 empêcherait les consultations du public, le Gouvernement recule de nouveau en accordant des réductions supplémentaires pour épandre les pesticides à des distances encore plus faibles des habitations que celles pourtant insuffisamment protectrices imposées en décembre. Afin de protéger les riverains contre cet abus manifeste, 9 ONG déposent deux recours devant le Conseil d’État contre cette décision inadmissible.

Le Gouvernement avait organisé durant l’automne 2019 une parodie de consultation nationale aboutissant à des distances d’épandage des pesticides ridiculement faibles. Certaines de nos organisations ² avaient alors dénoncé et attaqué ces mesures devant le Conseil d’État. Mais voilà que profitant du Covid-19, le Gouvernement a adopté une instruction et communiqué sur la possibilité de réductions supplémentaires !

Ces dérogations permettent de passer outre le processus de concertation à l’initiative des utilisateurs de pesticides et l’obligation faite dans la Loi de respecter des zones sans traitement en l’absence de chartes, chartes dont la démarche de concertation et le contenu doivent être approuvés par les préfets !

En clair pas besoin de concertations autour de chartes, ni d’approbations préfectorales, il suffit d’un simple projet de charte pour pouvoir pulvériser des produits toxiques à des distances encore plus faibles des habitations et des riverains qui y sont confinés, et ce jusque fin juin, période durant laquelle les épandages sont nombreux !

Cette situation est d’autant plus inquiétante qu’une exposition chronique à la pollution de l’air est considérée par ATMO-France comme un facteur aggravant les conséquences d’une infection par le Covid-19. Il serait justifié, dans de telles circonstances sanitaires, d’éloigner les pulvérisations de pesticides des domiciles des riverains des zones cultivées. Malgré la forte mobilisation de collectifs, d’associations et de citoyens qui ont interpellé largement les préfets sur ce sujet depuis plusieurs jours ³, aucune annonce de mesures visant à éloigner les épandages n’a été faite. Au contraire, dans de nombreux cas les distances sont fortement réduites, en témoigne les chartes proposées actuellement en Bretagne ou dans le Nord ⁴, ou encore dans les Pays de Loire ⁵ dans 5 départements : Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, des chartes ont été déposées par les syndicats agricoles divisant les distances nationales par quasiment 2 voire 3 selon les cultures, sans concertation réelle !

Des actions juridiques indispensables

Parce que le Gouvernement refuse toujours de répondre à nos organisations sur ce sujet, que les conditions de dialogue et de participation de nos organisations ne sont pas réunies pour réellement atteindre le « mieux-vivre ensemble », et que les Préfets font également la sourde oreille, nous avons décidé d’engager deux recours ⁶, l’un sur le fond devant le Conseil d’État et l’autre en référé suspension contre :

• L’instruction technique DGAL/SDQSPV/2020-87 du 3 février 2020 (N° NOR AGRG2003727C),

• Le communiqué de presse « Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations », publié le 30 mars 2020 sur le site internet du Ministère de l’agriculture,

• La note « Éléments de mise en œuvre », dans sa 4^e version du 30 mars 2020, mise en ligne sur le site internet du Ministère de l’agriculture.

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Afin de protéger la santé et les conditions de vie des citoyen.es confiné.es en milieu rural, la période actuelle commanderait que les questions de santé publique deviennent de réelles priorités. Nous entendons tout mettre en œuvre pour que soit mis fin aux mesures dérogatoires permettant aux utilisateurs de pesticides d’épandre leurs produits dangereux aux pieds des habitations avant que de réelles concertations aient lieu dans les territoires. Rappelons que les populations confinées dans ces zones sont considérées par la réglementation européenne comme des groupes vulnérables, car exposées sur le long terme à petites doses aux produits, et que les études scientifiques démontrent un risque accru de développer des pathologies lourdes du fait de ces expositions. A la justice d’entendre nos arguments ainsi que nos attentes et celles de populations fragiles concernées.

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Que Choisir du Doubs

Coronavirus – Vols annulés : L’UFC Que Choisir met en demeure 57 compagnies aériennes

Après que certaines compagnies ont fait exploser le prix des billets des Français bloqués à l’étranger au début de la crise, nombre d’entre elles entendent aujourd’hui renier le droit à remboursement des millions de passagers aux vols annulés en leur imposant un bon d’achat. Après avoir fait le constat que près de 80 % des principales compagnies aériennes analysées ne respectent pas la réglementation, l’UFC-Que Choisir met aujourd’hui en demeure 57 d’entre elles de respecter le droit de leurs clients.

La majorité des compagnies aériennes bafouent la réglementation

Après l’annulation en série des vols aériens suite à la crise du Covid-19, les compagnies, après avoir vainement tenté un lobbying pour faire changer la réglementation, mènent aujourd’hui une campagne de désinformation portant sur les modalités de remboursement des consommateurs. Près de 80 % des principales compagnies analysées sont ainsi hors la loi en niant le droit à remboursement des passagers et en imposant un avoir.

Alertée par des milliers de consommateurs qui ne souhaitent pas être contraints d’accepter un avoir qui ne les satisfaits pas, l’UFC-Que Choisir a analysé les modalités de remboursement de 76 compagnies aériennes qui représentent près de 80 % du trafic aérien annuel⁽¹⁾ de passagers. Seulement 23 % d’entre elles respectent leurs obligations et proposent le remboursement immédiat des billets annulés aux passagers. Toutes les autres compagnies, soit 57 imposent en toute illégalité un avoir à validité variable, retardent le remboursement ou appliquent des frais de modification.

La réglementation européenne est pourtant claire : en cas d’annulation de vols, la compagnie aérienne est tenue de proposer en premier choix au consommateur le remboursement du billet, dans un délai de 7 jours, au prix auquel il a été acheté.

Comme l’a rappelé la Commission européenne dans sa communication du 18/03/2020 sur le sujet : « si les compagnies proposent un bon, cette offre ne peut pas affecter le droit du passager d’opter plutôt pour un remboursement » : les compagnies ne peuvent donc pas forcer les consommateurs à accepter un bon.

L’association UFC-Que Choisir n’est pas opposée à ce que des avoirs soient proposés aux voyageurs, et appellent ces derniers à examiner avec bienveillance l’opportunité d’un report ou d’un avoir. Mais elle refuse catégoriquement que cela leur soit imposé, c’est à eux de choisir.

Ce n’est pas aux consommateurs de supporter le coût de la crise actuelle !

Outre le mépris affiché des compagnies aériennes envers les consommateurs et les autorités européennes, l’UFC-Que Choisir dénonce également le remboursement imposé en avoir car il n’existe pas de fonds de garantie dans le transport aérien, contrairement aux séjours.

Autrement dit, si la compagnie aérienne fait faillite, le consommateur qui s’est vu imposer un avoir ne voyagera pas et son argent sera perdu alors qu’il devait être remboursé. Alors que les Etats membres s’engagent dans les plans d’aide auprès des compagnies aériennes, financés par les contribuables, les consommateurs ne doivent pas devenir des préteurs publics quitte à être sacrifiés. Cela équivaudrait à une double peine.

Au vu de ce détournement de la réglementation l’UFC-Que Choisir met donc en demeure les 57 compagnies aériennes de :

• Respecter le droit des passagers en leur proposant en premier lieu le remboursement en argent du prix des billets annulés
• Laisser le choix au passager du mode de remboursement qui lui convient

A défaut de réaction, l’UFC-Que Choisir n’hésitera pas à engager toute action nécessaire pour que ces droits soient pleinement respectés par les compagnies aériennes.

Afin de faciliter les démarches des passagers à qui les compagnies ont adressé un avoir sans leur consentement, l’UFC-Que Choisir met à leur disposition un modèle d’email afin de réclamer le respect de leurs droits. Un appel à témoignages et un forum sont également disponibles sur le site de l’association pour nous informer des différents manquements constatés.
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Que Choisir du Doubs