C’est quoi le made in France ?

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La production hexagonale est parasitée par des entreprises qui tentent d’induire les consommateurs en erreur. Ces logos permettent de repérer des produits certifiés français.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fabriqué en France – Le marquage délivré par les douanes se révèle moins sévère que les autres labels disponibles
Origine France garantie – Prouve qu’au moins 50% de la valeur du produit vient d’un travail réalisé en France
Entreprise du patrimoine vivant (EPV) – Délivré aux entreprises françaises dont le savoir-faire est jugé excellent
France terre textile – Décliné dans plusieurs régions. Prouve que 75% du produit est fabriqué localement
Appellation d’origine protégée (AOP) et Indication géographique protégée (IGP), certifient les aliments

 

Labels régionaux. Ils sont nombreux. Leurs cahiers des charges varient

 

 

 

 

 

 

Masque de France – A Bondy, en Seine-Saint-Denis, Franck Boubli, cofondateur de l’usine du « Masque français », ne se fait aucun souci pour l’avenir. « La France a encore doublé sa capacité de production, passant de 20 millions à 40 millions et espère atteindre les 100 millions d’ici la fin de l’année », calcule l’entrepreneur.
© Simon Lambert/Haytham-Rea

 

 

La crise sanitaire a remis au cœur du débat la relocalisation de notre industrie et l’achat de produits fabriqués en France. Toutefois, les consommateurs ont du mal à sauter le pas.
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• Lire la suite de l’article sur le site national UFC Que Choisir   – Un article de Morgan Bourven

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Que Choisir du Doubs

Les devis

RCF – Émission Consommation – Enregistrement du Vendredi 13 novembre 2020 
Sur le thème « Les devis »
Jean Pierre COURTEJAIRE, Président de l’UFC Que choisir du Doubs
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1 • Avant de faire exécuter des travaux ou de commander une prestation, il est assez habituel pour un consommateur de solliciter un ou plusieurs devis. L’établissement de ce document répond-il à un certain formalisme ?

Tout à fait. Avant un achat de bien relativement onéreux ou une prestation de service, le consommateur doit être informé de son prix, afin de lui permettre de comparer et ainsi de décider en connaissance de cause.

Le professionnel doit remettre un devis précis et détaillé. Certains devis font même l’objet d’un formalisme légal et il a l’obligation d’utiliser un devis type, il en est ainsi des services de pompes funèbres.

2 • La fourniture d’un devis est elle gratuite ?

En l’absence de précision, le devis est présumé gratuit. Dans certains secteurs, tels que l’optique, le déménagement ou encore les pompes funèbres, le devis est gratuit. Dans d’autres, il peut être facturé. Dans ce cas, le professionnel doit en informer préalablement le client, sinon celui-ci peut refuser de le payer ou réclamer le paiement des sommes déjà versées. Le devis peut être payant, lorsqu’il nécessite d’aller sur place pour l’établir ou lorsqu’il il y a des études préalables. Le coût du devis peut être déduit ensuite lors de la facturation de la prestation.

3 • La délivrance d’un devis est elle obligatoire ?

Le devis est en principe facultatif. Mais pour certains domaines d’activité, la remise d’un devis est imposée par un texte ; il en est ainsi notamment des services de réparation, dépannage, entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ou encore des services à la personne.

4 • Dans quelle mesure le devis engage t’il le professionnel ?

Le devis est juridiquement une offre de contrat; à ce titre, il engage le professionnel sur son contenu, les prix affichés et les délais prévus pour l’exécution de la prestation. Il n’engage le client qu’à partir du moment où celui-ci y appose sa signature, verse un acompte ou laisse débuter la prestation prévue ; le devis devient alors un contrat entre les parties.

Il est conseillé de prendre le temps de la réflexion et de l’examen du devis avant de signer. Faites établir plusieurs devis, afin de comparer les offres avant de vous déterminer.

Il est à noter que si vous signez le devis à votre domicile, vous disposez du droit de rétractation, qui vous permet de revenir sur votre engagement dans le délai de 14 jours.

5 • Que peut-on dire du contenu d’un devis ? Y a-t-il des mentions obligatoires ?

C’est une question majeure. Le Code la consommation impose de faire figurer un certain nombre de mentions sur un devis. Ce sont les suivantes :

. l’identité et les coordonnées du professionnel (avec N° SIRET) et celles de son client,

. la date à laquelle le devis est établi,

. la nature et la description de la prestation ou du bien à livrer,

. la signature du professionnel,

. le prix du bien ou de la prestation, le taux horaire pratiqué, les frais de déplacement le cas échéant.

En cas de non respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 3 000 € d’amende.

6 • Est-ce que le devis doit mentionner une durée de validité ?

En principe oui. Elle est généralement fixée à 3 mois, ce qui laisse le temps au client potentiel de comparer plusieurs propositions, avant de faire son choix.

Il est à noter que les entreprises travaillant à l’extérieur peuvent mentionner sur leur devis que le délai est valable sous réserve de conditions climatiques empêchant la réalisation des travaux prévus.

7 • Que se passe t’il si le client verse un acompte ou des arrhes ?

Un acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix du bien ou de la prestation. Il rend donc le contrat ferme et définitif pour les 2 parties. Si le professionnel se rétracte, il doit rembourser l’acompte et peut être tenu de payer des dommages et intérêts à son client.

S’agissant du versement d’arrhes, il engage le vendeur envers le client. Si l’acheteur renonce, le professionnel n’est pas tenu de lui rembourser les arrhes. Si c’est le vendeur qui renonce, il doit restituer à son client, selon le Code de la consommation, le double de la valeur des arrhes.

8 • Qu’en est il du respect du devis par le professionnel ?

On le rappelle. Une fois signé, le devis engage les deux parties. Le vendeur est donc tenu de le respecter dans tout son contenu, en particulier le descriptif des travaux si c’est le cas, les matériaux utilisés, les prix annoncés.

En cas de litige, il est conseillé, dans un premier temps, de tenter de le régler à l’amiable. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une association de consommateurs, qui vous guidera dans vos démarches.

Il est à noter qu’un entrepreneur ne peut vous facturer des travaux supplémentaires non prévus au devis, même s’ils sont nécessaires, sans votre accord préalable à leur exécution.
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Que Choisir du Doubs

Livraisons de colis et achats en ligne

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RCF – Émission Consommation – Enregistrement du Vendredi 13 novembre 2020 
Sur le thème « Livraisons de colis et achats en ligne »
Constance Flusin, étudiante en licence 3° année de droit, bénévole à Que Choisir

Une enquête conjointe réalisée par Kantar et Ebay relève que 66% des Français vont réaliser au moins un achat de Noël sur le web. 49% commencent leur shopping en novembre. Le consommateur français y consacre un budget moyen de 254€ au cours de cette période.

Qui dit « Achats en ligne » suppose « Livraison ».
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1 • Qu’est-ce que l’on entend par « livraison » ?

La livraison est le transfert d’un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Elle s’entend comme le moment où le destinataire en prend effectivement possession. Par exemple la réception d’un bien par un voisin sans mandat pour le faire n’est pas une livraison.

Elle implique le transfert des risques liés à la garde du bien du professionnel vers le consommateur. Après la livraison, le consommateur est donc entièrement responsable des dégradations survenant sur le bien.

C’est également la livraison qui va faire courir les délais de rétractation et de certaines garanties.À noter que l’on parle également de livraison pour les services et pas seulement pour l’envoi de biens

2 • Est-ce obligatoire de communiquer une date ou un délai de livraison ?

Oui, dès qu’un achat s’accompagne d’une livraison, le professionnel est obligé de communiquer de manière claire et lisible au consommateur, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service.

En l’absence de délai mentionné sur le contrat, le Code de la consommation prévoit alors que le professionnel à 30 jours pour exécuter sa mission.

3 • Le vendeur peut-il indiquer une date ou un délai de livraison imprécis ?

Non, les clauses indiquant une livraison « dès que possible », « selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant », ou pour une « date donnée à titre indicatif »  sont présumées abusives.

Si une telle clause figure dans votre contrat, vous pouvez ne pas en tenir compte et exiger que le professionnel vous livre sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande.

4 • Que faire si la date ou le délai de livraison sont impératifs ?

Parfois, la date de livraison est un élément essentiel, déterminant votre achat (Ex. Noël). Si la livraison doit arriver avant une date précise et qu’il s’agit d’une condition essentielle pour vous, faites-le préciser par écrit dans le contrat

En cas de non-respect du délai prévu, vous pourrez demander la résolution plus facilement, si vous pouvez apporter la preuve que la date de livraison était impérative pour vous.

5 • Si le vendeur ne respecte pas la date de livraison, peut-on demander la résolution du contrat ?

Oui, vous pouvez demander la résolution du contrat, à condition de respecter certaines conditions.

Si le vendeur n’a pas respecté le délai de livraison légal ou prévu dans la commande, il n’est pas obligatoire d’accepter un report de la date de livraison si cela ne vous convient pas.

La loi a mis en place une procédure permettant au consommateur de mettre fin au contrat sans être obligé de passer par une phase judiciaire :

• envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant au professionnel de livrer le bien dans un délai raisonnable. délai r s’analysant en fonction de la prestation commandée ;

• en l’absence d’exécution de la part du professionnel dans le délai donné précédemment, il est alors possible de mettre fin au contrat par l’envoi d’un écrit, qui sera de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la date de livraison était impérative, alors la première étape de mise en demeure peut être ignorée et le contrat annulé directement.

6 • Quelles sont les conséquences de la résolution de la commande pour non-respect des délais ?

Le professionnel doit alors vous rembourser, au plus tard, dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat.

Si le professionnel ne respecte pas cette échéance fixée par la loi, la somme est automatiquement majorée :

• de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours après ce terme

• de 20 % si le remboursement intervient au plus tard soixante jours après ce terme

• de 50% ultérieurement

Il s’agit de pénalités légales ne pouvant être exclues ou minorés par le professionnel dans ses conditions générales de vente.

7 • Que faire si la marchandise livrée dans les temps est endommagée ?

Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) :  le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat jusqu’à la livraison, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).  Peu importe que les dommages aient été causés au cours du transport.

Le vendeur ne sera responsable des risques liés au transport que dans le cas ou c’est le consommateur lui-même qui a imposé un transporteur différent de celui proposé par le vendeur.

À la réception, il faut donc vérifier l’état des biens et formuler toutes les réserves sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur.

Si la marchandise est endommagée ou n’est pas livrée, le vendeur doit vous faire parvenir de nouveau la marchandise à ses frais ou bien vous rembourser. À charge pour lui de se charger du recours contre le transporteur.

8 • Que se passe t -il si j’ai accepté le colis, mais que je constate que le bien est endommagé, incomplet voir absent ?

Il faut dans ce cas avertir le vendeur et le transporteur dans les plus brefs délais. Il faut normalement contacter le transporteur dans les 3 jours par lettre recommandée. Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors 10 jours pour l’informer, par lettre recommandée, des défauts constatés.

Dans tous les cas il est préférable d’informer en même temps le vendeur du bien selon les mêmes formalités.

Enfin, à l’occasion du reconfinement, les contacts avec les livreurs étant limités, le gouvernement a pris des mesures temporaires pour la période d’état d’urgence sanitaire permettant aux consommateurs d’émettre des réserves directement auprès du vendeur jusqu’à midi du jour ouvré suivant la réception du bien. Ainsi par exemple si le client s’aperçoit que son colis reçu le lundi 9h a pu être ouvert, il aura jusqu’au lendemain midi pour le signaler au vendeur.
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Que Choisir du Doubs