RCF – Émission Consommation – Enregistrement du Vendredi 13 novembre 2020 
Sur le thème « Les devis »
Jean Pierre COURTEJAIRE, Président de l’UFC Que choisir du Doubs
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1 • Avant de faire exécuter des travaux ou de commander une prestation, il est assez habituel pour un consommateur de solliciter un ou plusieurs devis. L’établissement de ce document répond-il à un certain formalisme ?

Tout à fait. Avant un achat de bien relativement onéreux ou une prestation de service, le consommateur doit être informé de son prix, afin de lui permettre de comparer et ainsi de décider en connaissance de cause.

Le professionnel doit remettre un devis précis et détaillé. Certains devis font même l’objet d’un formalisme légal et il a l’obligation d’utiliser un devis type, il en est ainsi des services de pompes funèbres.

2 • La fourniture d’un devis est elle gratuite ?

En l’absence de précision, le devis est présumé gratuit. Dans certains secteurs, tels que l’optique, le déménagement ou encore les pompes funèbres, le devis est gratuit. Dans d’autres, il peut être facturé. Dans ce cas, le professionnel doit en informer préalablement le client, sinon celui-ci peut refuser de le payer ou réclamer le paiement des sommes déjà versées. Le devis peut être payant, lorsqu’il nécessite d’aller sur place pour l’établir ou lorsqu’il il y a des études préalables. Le coût du devis peut être déduit ensuite lors de la facturation de la prestation.

3 • La délivrance d’un devis est elle obligatoire ?

Le devis est en principe facultatif. Mais pour certains domaines d’activité, la remise d’un devis est imposée par un texte ; il en est ainsi notamment des services de réparation, dépannage, entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ou encore des services à la personne.

4 • Dans quelle mesure le devis engage t’il le professionnel ?

Le devis est juridiquement une offre de contrat; à ce titre, il engage le professionnel sur son contenu, les prix affichés et les délais prévus pour l’exécution de la prestation. Il n’engage le client qu’à partir du moment où celui-ci y appose sa signature, verse un acompte ou laisse débuter la prestation prévue ; le devis devient alors un contrat entre les parties.

Il est conseillé de prendre le temps de la réflexion et de l’examen du devis avant de signer. Faites établir plusieurs devis, afin de comparer les offres avant de vous déterminer.

Il est à noter que si vous signez le devis à votre domicile, vous disposez du droit de rétractation, qui vous permet de revenir sur votre engagement dans le délai de 14 jours.

5 • Que peut-on dire du contenu d’un devis ? Y a-t-il des mentions obligatoires ?

C’est une question majeure. Le Code la consommation impose de faire figurer un certain nombre de mentions sur un devis. Ce sont les suivantes :

. l’identité et les coordonnées du professionnel (avec N° SIRET) et celles de son client,

. la date à laquelle le devis est établi,

. la nature et la description de la prestation ou du bien à livrer,

. la signature du professionnel,

. le prix du bien ou de la prestation, le taux horaire pratiqué, les frais de déplacement le cas échéant.

En cas de non respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 3 000 € d’amende.

6 • Est-ce que le devis doit mentionner une durée de validité ?

En principe oui. Elle est généralement fixée à 3 mois, ce qui laisse le temps au client potentiel de comparer plusieurs propositions, avant de faire son choix.

Il est à noter que les entreprises travaillant à l’extérieur peuvent mentionner sur leur devis que le délai est valable sous réserve de conditions climatiques empêchant la réalisation des travaux prévus.

7 • Que se passe t’il si le client verse un acompte ou des arrhes ?

Un acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix du bien ou de la prestation. Il rend donc le contrat ferme et définitif pour les 2 parties. Si le professionnel se rétracte, il doit rembourser l’acompte et peut être tenu de payer des dommages et intérêts à son client.

S’agissant du versement d’arrhes, il engage le vendeur envers le client. Si l’acheteur renonce, le professionnel n’est pas tenu de lui rembourser les arrhes. Si c’est le vendeur qui renonce, il doit restituer à son client, selon le Code de la consommation, le double de la valeur des arrhes.

8 • Qu’en est il du respect du devis par le professionnel ?

On le rappelle. Une fois signé, le devis engage les deux parties. Le vendeur est donc tenu de le respecter dans tout son contenu, en particulier le descriptif des travaux si c’est le cas, les matériaux utilisés, les prix annoncés.

En cas de litige, il est conseillé, dans un premier temps, de tenter de le régler à l’amiable. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par une association de consommateurs, qui vous guidera dans vos démarches.

Il est à noter qu’un entrepreneur ne peut vous facturer des travaux supplémentaires non prévus au devis, même s’ils sont nécessaires, sans votre accord préalable à leur exécution.
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