Les complémentaires santé
RCF Émission Consommation
Enregistrement du 3 juin 2021
sur la thématique des COMPLÉMENTAIRES SANTÉ,
par Vanessa Grangereau – Étudiante en droit Stagiaire à l’UFC Que choisir du Doubs
1./ Quel est le rôle d’une complémentaire santé ?
La complémentaire santé, parfois appelée mutuelle, intervient en complément du dispositif de remboursement de la Sécurité sociale. Il s’agit d’une garantie, qui vous permet d’améliorer votre couverture médicale et d’alléger votre reste à charge.
C’est donc une assurance qui prendra en charge certains frais non remboursés en tout ou partie par l’Assurance Maladie, et dans les limites du contrat souscrit.
Il ne faut pas sous-estimer l’importance de ce type d’assurance, car elle permet véritablement de soulager les frais que peuvent occasionner les dépenses de santé parfois imprévues.
La souscription à une mutuelle à titre individuel est libre et optionnelle.
2./ Qu’est-ce que le reste à charge ?
Il s’agit de la part des dépenses de santé qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie obligatoire.
Si l’État peut dans certains cas prendre en charge directement certains frais de santé importants, cela ne concerne pas toutes les situations. Il est fréquent qu’un montant reste à la charge de l’assuré social, d’où l’intérêt d’une complémentaire santé.
À noter que le dispositif du reste à charge zéro mis en place ne concerne que certaines prestations particulières comme l’achat de lunettes ou certains soins dentaires et ne dispense pas d’avoir une complémentaire santé. Être bénéficiaire d’une complémentaire santé dite responsable est même une obligation pour pouvoir bénéficier du reste à charge zéro.
Le reste à charge zéro est donc un cas particulier dans le remboursement des frais de santé, car la souscription à une complémentaire santé n’implique obligatoirement qu’aucun frais ne restera à la charge de l’assuré après son intervention, mais limitera plus ou moins les dépenses finales selon les conditions de prise en charge prévues au contrat.
3./ Comment choisir une complémentaire santé ?
Il faut vérifier les garanties proposées par l’assurance ou la mutuelle et que le coût de la souscription du contrat soit adapté à la couverture proposée.
Les contrats doivent être responsables et solidaires : absence de sélection médicale à l’entrée, garanties viagères, prise en charge de certains actes de prévention notamment.
Concernant les garanties, il est donc conseillé de vérifier :
Que la prise en charge des consultations, médicaments et hospitalisations est au moins à hauteur du ticket modérateur.
• Si les forfaits de remboursements augmentent au fil du temps pour récompenser le fait de rester assuré plusieurs années.•
• La possibilité d’un accès à des réseaux de soins en optique ou dentaires notamment.
• La possibilité d’un accès à un service expert d’informations et de « chat » sur la santé, les dépistages, etc.
• L’existence d’une application mobile pour gérer au mieux dépenses et remboursements.
Enfin, il est bien important de retenir que le montant pris en charge par la complémentaire santé dépend du contrat santé souscrit, d’où la nécessité de bien examiner les garanties proposées par le contrat et de les comparer avec vos besoins.
4./ Que faire, si je n’ai pas les moyens de payer une complémentaire santé ?
Certaines personnes peuvent demander à bénéficier de la complémentaire santé solidaire qui permet de ne pas payer le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute, l’hôpital, vos médicaments.
• Elle couvre dans la plupart des cas les prothèses dentaires, les lunettes et les prothèses auditives et des dispositifs médicaux •
• Selon vos ressources, elle est, soit gratuite, soit accessible pour moins de 1€ / jour
• Elle garantit l’absence d’avance de frais de santé
• Elle garantit que les honoraires des médecins ne sont pas dépassés
Pour en bénéficier, il existe 2 conditions complémentaires :
• Il faut tout d’abord bénéficier de la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie
• et ensuite avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Les ressources prises en compte sont celles des douze derniers mois. Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer.
Enfin, vous pouvez toujours vous rendre sur le simulateur mis en place par le Gouvernement pour savoir si vous pouvez bénéficier de la CSS.
5./ Comment résilier sa complémentaire santé ?
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier sa complémentaire santé à tout moment si le contrat a plus d’un an, de la même manière que pour les assurances auto.
Cette résiliation peut se faire par LRAR auprès de l’assureur ou être réalisée par le nouvel assureur que vous aurez choisi.
Attention toutefois, la faculté de résiliation n’est possible que pour les contrats individuels, les contrats collectifs liés à une entreprise ne peuvent pas être directement résiliés par le salarié.
6./ Les étudiants peuvent-ils profiter de la complémentaire de leur parent ?
Si la complémentaire santé des parents l’autorise, il est tout à fait possible de pouvoir bénéficier du contrat dont ils disposent. Les conditions pour en bénéficier sont fixées dans chaque contrat, il n’y a ici aucune base légale.
En échange, la complémentaire demandera une majoration des cotisations, mais les garanties proposées par les mutuelles obligatoires d’entreprise des parents sont souvent plus avantageuses que les complémentaires santé individuelles.
7./ Que se passe-t-il si je suis salarié ?
Depuis plusieurs années, la loi impose la mise en place d’une complémentaire dans les entreprises. Il s’agit de contrat dit de couverture collective par opposition aux contrats souscrits directement par une personne, qui seront qualifiés de complémentaire individuelle.
L’adhésion à une complémentaire collective mise en place par une entreprise est en principe obligatoire, mais il existe des exceptions pouvant permettre d’écarter cette adhésion ou de la retarder.
Ainsi, si vous êtes en contrat CDD de moins d’un an, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l’entreprise prévoit cette faculté.
Sinon, si vous disposez déjà d’une complémentaire santé individuelle, vous pouvez demander à être dispensé d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise. Toutefois, la dispense d’adhésion joue uniquement jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
8./ Comment dénoncer une complémentaire santé collective ?
Certaines situations peuvent conduire à la résiliation de la mutuelle d’entreprise :
• La fin de contrat de travail, que ce soit un licenciement, une démission ou un départ à la retraite
• Le départ à l’étranger du salarié
• L’affiliation à la complémentaire santé obligatoire du conjoint, si celle-ci est plus ancienne que la mutuelle du salarié
La résiliation de la complémentaire santé doit se faire par LRAR dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation accompagnée d’un justificatif.
Il convient toutefois de préciser que le salarié qui quitte son entreprise, peut bénéficier pour une durée maximale de 12 mois, de la portabilité de la complémentaire santé collective. Il existe toutefois des conditions cumulatives :
• 1 mois d’ancienneté dans l’entreprise
• avoir adhéré a la complémentaire santé de l’entreprise quand le salarié était en poste
• la rupture du contrat de travail ne doit pas résulter d’une faute lourde de la part du salarié et doit donc permettre d’ouvrir des droits aux allocations chômage
Une fois les conditions réunies, la portabilité est possible. Néanmoins, vous pouvez refuser la portabilité et résilier la mutuelle d’entreprise par l’envoi d’une LRAR dans un délai de 10 jours après la rupture du contrat de travail.
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Que Choisir du Doubs
Les contrats de fourniture d’énergie
RCF Émission Consommation – Enregistrement du 3 juin 2021
Sur la thématique des CONTRATS DE FOURNITURE D’ÉNERGIE,
par Iman Kabachi – Juriste en contrat aidé à l’UFC Que choisir du Doubs
1./ Quelles informations doit contenir votre contrat d’énergie ?
Avant de conclure un contrat avec un fournisseur d’énergie, il faut disposer d’informations détaillées. Le contrat doit notamment indiquer :
• la description des produits et des services ;
• leur prix ;
• le caractère réglementé ou non de l’offre ;
• la durée du contrat;
• l’existence du droit de rétractation et ses modalités d’application le cas échéant.
Le contrat signé est un « contrat unique », il contient à la fois le contrat qui lie le consommateur au fournisseur d’énergie ainsi qu’au distributeur que sont ÉNEDIS et GRDF.
2. Quelles sont les précautions à prendre en cas de démarchage à domicile?
Nous vous conseillons tout d’abord d’être vigilant sur la qualité de la personne face à vous, car celle-ci peut vous indiquer travailler pour un autre fournisseur, ou même le vôtre, en prétextant vouloir vérifier si votre consommation est normale. Dans ce cas, nous vous conseillons fortement de refuser de communiquer vos documents, que ce soit vos factures ou encore votre RIB, de ne pas lui laisser l’accès à votre compteur et surtout de prendre le temps de la réflexion avant de signer un nouveau contrat.
Vous pouvez aussi demander à votre interlocuteur de présenter sa carte professionnelle pour vérifier le nom de la société qui l’emploie. En cas de démarchage frauduleux, n’hésitez pas à prévenir le service de la répression des fraudes.
3./ Dans quelles conditions vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation ?
Vous ne pouvez bénéficier d’un délai de rétractation qu’en cas de démarchage à domicile ou en cas de conclusion du contrat à distance. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, et ce délai débute au lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Si, lors de la conclusion du contrat, vous souhaitez que le service soit fourni avant ce délai de 14 jours, le professionnel doit recueillir votre demande exprès sur papier ou sur un support durable,la seule exception étant lors de la souscription d’un contrat pour un emménagement, et vous transmettre le contrat accompagné du formulaire de rétractation .
Dans ce cas, vous bénéficiez toujours de votre droit de rétractation et si vous souhaitez l’exercer, vous ne serez redevable que de la somme correspondant à l’énergie consommée jusqu’à la date de résiliation, la seule exception étant lors de la souscription d’un contrat pour un emménagement.
4./ Comment résilier votre contrat d’énergie?
La résiliation d’un contrat d’énergie peut intervenir dans trois cas : dans le cadre d’un changement de fournisseur, à la suite d’une modification des conditions contractuelles et en cas de déménagement.
Si vous souhaitez vous tourner vers la concurrence, changer de fournisseur ne nécessite aucun préavis, vous pouvez effectuer cette résiliation à tout moment et cette opération s’effectue sans frais, sauf frais du gestionnaire de réseau, s’ils ont été préalablement mentionnés dans l’offre, au titre de la résiliation et s’ils sont justifiés. Le nouveau fournisseur se charge de la résiliation du contrat.
Si vous souhaitez résilier, suite à une modification des conditions contractuelles : le fournisseur doit vous informer, au moins un mois avant la date d’application de la modification envisagée, que vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la communication de cette information. Ceci ne vaut que si l’augmentation n’a pas été imposée par la loi.
Dans ce cas, ou dans le cas d’un déménagement, nous vous conseillons fortement d’effectuer cette résiliation par LRAR.
À l’issue de cette résiliation, votre fournisseur dispose d’un délai de quatre semaines pour vous adresser la facture de clôture, et le remboursement d’un éventuel trop-perçu s’effectuera dans les deux semaines suivant la réception de la facture.
5./ J’ai reçu une facture de régularisation plusieurs mois après la période facturée, dois-je la régler?
Le fournisseur doit vous adresser au moins une fois par an une facture, toutefois, la possibilité de régularisation est limitée, puisque le fournisseur ne peut facturer des consommations qui ont plus de 14 mois.
Ce délai de 14 mois ne doit pas être confondu avec le délai de prescription affectant les factures pour leurs paiements qui est ici de 2 ans.
Cependant, il faut distinguer le délai de prescription sur une facture de régularisation et le délai de prescription pour facture impayée.
Par ailleurs, aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel aux consommateurs qui bénéficient de la tarification spéciale produit de première nécessité.
6./ En cas de difficultés de paiement, est-ce que le fournisseur peut procéder à la coupure du service?
Tout d’abord, en cas de difficultés, pensez à contacter votre fournisseur qui pourra vous proposer un étalement des paiements. Vous pouvez également prendre attache avec les services sociaux pour déposer un dossier d’aide du fonds de solidarité pour le logement.
Si aucune solution n’est trouvée ou que votre demande a été faite tardivement, votre fournisseur d’énergie peut mettre en place une procédure de réduction ou de coupure du service en suivant une procédure particulière.
Si vous ne réglez pas votre facture dans les 14 jours suivant la date d’émission, ou après la date limite de paiement si celle-ci est postérieure, votre fournisseur vous informe par un premier courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, la fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l’électricité, ou interrompue pour le gaz ou la chaleur. Ce délai sera porté à 30 jours si vous bénéficiez du chèque énergie ou si vous avez déjà bénéficié d’une aide du FSL au cours des 12 derniers mois.
Si passé ce délai, aucun paiement n’a été effectué ou que vous ne vous êtes pas mis d’accord sur les modalités de paiement, votre fournisseur peut procéder à la réduction ou à l’interruption de fourniture de service, en vous adressant un courrier au moins 20 jours à l’avance, vous informant notamment que vous avez la possibilité de saisir les services sociaux.
Pendant la période de trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas procéder à une interruption totale du service.
7./ Quelles sont les conséquences de la suppression du tarif réglementé du gaz?
À partir du 1er juillet 2023, le tarif du gaz sera exclusivement soumis au prix du marché. Il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé depuis novembre 2019.
Si vous aviez souscrit un contrat au tarif réglementé, celui-ci reste valable jusqu’au 30 juin 2023, vous n’êtes donc pas obligé de souscrire un nouveau contrat dès maintenant. Vous avez dû et allez recevoir de la part de votre fournisseur plusieurs courriers officiels d’information et le dernier le sera en mars 2023., attention donc aux fausses informations circulant à ce sujet.
Nous vous informons que l’offre « l’énergie moins chère ensemble » de l’UFC Que choisir débute à partir du 14 juin 2021, et vous pouvez en bénéficier en vous inscrivant sur le site internet dédié jusqu’au 20 septembre.
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Que Choisir du Doubs