RCF  Émission Consommation – Enregistrement du 3 juin 2021
Sur la thématique des CONTRATS DE FOURNITURE D’ÉNERGIE,
par Iman Kabachi – Juriste en contrat aidé à l’UFC Que choisir du Doubs

1./ Quelles informations doit contenir votre contrat d’énergie ?

Avant de conclure un contrat avec un fournisseur d’énergie, il faut disposer d’informations détaillées. Le contrat doit notamment indiquer :

• la description des produits et des services ;
• leur prix ;
• le caractère réglementé ou non de l’offre ;
• la durée du contrat;
• l’existence du droit de rétractation et ses modalités d’application le cas échéant.

Le contrat signé est un « contrat unique », il contient à la fois le contrat qui lie le consommateur au fournisseur d’énergie ainsi qu’au distributeur que sont ÉNEDIS et GRDF.

2. Quelles sont les précautions à prendre en cas de démarchage à domicile?

Nous vous conseillons tout d’abord d’être vigilant sur la qualité de la personne face à vous, car celle-ci peut vous indiquer travailler pour un autre fournisseur, ou même le vôtre, en prétextant vouloir vérifier si votre consommation est normale. Dans ce cas, nous vous conseillons fortement de refuser de communiquer vos documents, que ce soit vos factures ou encore votre RIB, de ne pas lui laisser l’accès à votre compteur et surtout de prendre le temps de la réflexion avant de signer un nouveau contrat.

Vous pouvez aussi demander à votre interlocuteur de présenter sa carte professionnelle pour vérifier le nom de la société qui l’emploie. En cas de démarchage frauduleux, n’hésitez pas à prévenir le service de la répression des fraudes.

3./ Dans quelles conditions vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation ?

Vous ne pouvez bénéficier d’un délai de rétractation qu’en cas de démarchage à domicile ou en cas de conclusion du contrat à distance. Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, et ce délai débute au lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Si, lors de la conclusion du contrat, vous souhaitez que le service soit fourni avant ce délai de 14 jours, le professionnel doit recueillir votre demande exprès sur papier ou sur un support durable,la seule exception étant lors de la souscription d’un contrat pour un emménagement, et vous transmettre le contrat accompagné du formulaire de rétractation .

Dans ce cas, vous bénéficiez toujours de votre droit de rétractation et si vous souhaitez l’exercer, vous ne serez redevable que de la somme correspondant à l’énergie consommée jusqu’à la date de résiliation, la seule exception étant lors de la souscription d’un contrat pour un emménagement.

4./ Comment résilier votre contrat d’énergie?

La résiliation d’un contrat d’énergie peut intervenir dans trois cas : dans le cadre d’un changement de fournisseur, à la suite d’une modification des conditions contractuelles et en cas de déménagement.

Si vous souhaitez vous tourner vers la concurrence, changer de fournisseur ne nécessite aucun préavis, vous pouvez effectuer cette résiliation à tout moment et cette opération s’effectue sans frais, sauf frais du gestionnaire de réseau, s’ils ont été préalablement mentionnés dans l’offre, au titre de la résiliation et s’ils sont justifiés. Le nouveau fournisseur se charge de la résiliation du contrat.

Si vous souhaitez résilier, suite à une modification des conditions contractuelles : le fournisseur doit vous informer, au moins un mois avant la date d’application de la modification envisagée, que vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de la communication de cette information. Ceci ne vaut que si l’augmentation n’a pas été imposée par la loi.

Dans ce cas, ou dans le cas d’un déménagement, nous vous conseillons fortement d’effectuer cette résiliation par LRAR.

À l’issue de cette résiliation, votre fournisseur dispose d’un délai de quatre semaines pour vous adresser la facture de clôture, et le remboursement d’un éventuel trop-perçu s’effectuera dans les deux semaines suivant la réception de la facture.

5./ J’ai reçu une facture de régularisation plusieurs mois après la période facturée, dois-je la régler?

Le fournisseur doit vous adresser au moins une fois par an une facture, toutefois, la possibilité de régularisation est limitée, puisque le fournisseur ne peut facturer des consommations qui ont plus de 14 mois.

Ce délai de 14 mois ne doit pas être confondu avec le délai de prescription affectant les factures pour leurs paiements qui est ici de 2 ans.

Cependant, il faut distinguer le délai de prescription sur une facture de régularisation et le délai de prescription pour facture impayée.

Par ailleurs, aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel aux consommateurs qui bénéficient de la tarification spéciale produit de première nécessité.

6./ En cas de difficultés de paiement, est-ce que le fournisseur peut procéder à la coupure du service?

Tout d’abord, en cas de difficultés, pensez à contacter votre fournisseur qui pourra vous proposer un étalement des paiements. Vous pouvez également prendre attache avec les services sociaux pour déposer un dossier d’aide du fonds de solidarité pour le logement.

Si aucune solution n’est trouvée ou que votre demande a été faite tardivement, votre fournisseur d’énergie peut mettre en place une procédure de réduction ou de coupure du service en suivant une procédure particulière.

Si vous ne réglez pas votre facture dans les 14 jours suivant la date d’émission, ou après la date limite de paiement si celle-ci est postérieure, votre fournisseur vous informe par un premier courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours, la fourniture pourra être réduite ou interrompue pour l’électricité, ou interrompue pour le gaz ou la chaleur. Ce délai sera porté à 30 jours si vous bénéficiez du chèque énergie ou si vous avez déjà bénéficié d’une aide du FSL au cours des 12 derniers mois.

Si passé ce délai, aucun paiement n’a été effectué ou que vous ne vous êtes pas mis d’accord sur les modalités de paiement, votre fournisseur peut procéder à la réduction ou à l’interruption de fourniture de service, en vous adressant un courrier au moins 20 jours à l’avance, vous informant notamment que vous avez la possibilité de saisir les services sociaux.

Pendant la période de trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas procéder à une interruption totale du service.

7./ Quelles sont les conséquences de la suppression du tarif réglementé du gaz?

À partir du 1^er juillet 2023, le tarif du gaz sera exclusivement soumis au prix du marché. Il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé depuis novembre 2019.

Si vous aviez souscrit un contrat au tarif réglementé, celui-ci reste valable jusqu’au 30 juin 2023, vous n’êtes donc pas obligé de souscrire un nouveau contrat dès maintenant. Vous avez dû et allez recevoir de la part de votre fournisseur plusieurs courriers officiels d’information et le dernier le sera en mars 2023., attention donc aux fausses informations circulant à ce sujet.

Nous vous informons que l’offre « l’énergie moins chère ensemble » de l’UFC Que choisir débute à partir du 14 juin 2021, et vous pouvez en bénéficier en vous inscrivant sur le site internet dédié jusqu’au 20 septembre.

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Que Choisir du Doubs