Carte de la fracture sanitaire du Doubs

Un nécessaire état DES LIEUX de l’accès aux soins DANS LE DOUBS

•  Après deux premières alertes (2012 et 2016) sur l’accès aux soins dans le département, l’UFC–Que Choisir du Doubs a réalisé une nouvelle étude pour un état des lieux actualisé sur la situation
•  L’approche de l’UFC-Que Choisir sur la fracture sanitaire combine l’accès géographique et l’accès financier (la pratique ou non de dépassements d’honoraires par les médecins)
•  Cette question des dépassements d’honoraires est importante puisqu’ils peuvent entraîner un renoncement aux soins
•  En prenant en compte ces deux dimensions de l’accès aux soins, l’UFC–Que Choisir a étudié conjointement la localisation et les prix pratiqués par les médecins de 4 spécialités en accès direct :
     – Généralistes
     – Ophtalmologues
     – Pédiatres
     – Gynécologues

•  Pour les 4 spécialités, et pour toutes les communes du département, nous avons calculé l’offre de soins disponible, en retenant un temps de trajet maximal entre le domicile et le cabinet du   médecin de 30 minutes pour les généralistes, et de 45 minutes pour les spécialistes
•  Les calculs des temps de parcours ont été affinés par rapport à nos précédentes analyses de 2012 et 2016 (les résultats de cette nouvelle étude ne sont donc pas comparables avec les précédents)
•  Nous croisons pour chaque commune la demande potentielle en soins des personnes y résidant (établie en fonction de besoins évoluant selon l’âge ou le sexe) et l’offre de médecine de ville, pour établir un indicateur permettant de mesurer l’accessibilité potentielle localisée (APL)
•  Nous avons relevé sur une base de données provenant de l’Assurance Maladie les tarifs pratiqués par les médecins de juillet 2021 à juin 2022

Une classification de l’offre de soins en cinq catégories et en fonction des tarifs (1/2)

•  Les communes sont réparties en fonction de l’offre médicale disponible pour leurs habitants, par rapport à la moyenne nationale :

 

•  Notre classification reprend strictement les seuils de nos études précédentes
•  Il faut donc noter que cette approche par comparaison (largement retenue par la littérature scientifique pour caractériser les déserts médicaux) ne signifie pas que les habitants des zones où ..l’offre est supérieure à la moyenne n’ont pas également des problèmes pour accéder à la médecine de ville

Une classification de l’offre de soins en cinq catégories et en fonction des tarifs (2/2)

•  Trois situations tarifaires sont étudiées :
   – l’aspect uniquement géographique, en prenant en compte tous les médecins, quels que soient leurs tarifs ;
   – l’aspect géographique et financier, en étudiant dans un premier temps l’offre disponible avec au maximum 50 % de dépassements d’honoraires (qui correspond au niveau médian de prise en     charge des dépassements par les complémentaires santé)
   – l’aspect géographique et financier, en étudiant dans un second temps la seule offre disponible de médecins ne pratiquant aucun dépassement d’honoraires

    
Auscultons l’étendue de la fracture sanitaire dans notre département

Généralistes : des déserts géographiques, mais PEU DE dépassements d’honoraires

Ophtalmologues : des dépassements D’HONORAIRES PLEIN LA VUE

•  Alors que 39,4 % de la population du département vit dans un désert ophtalmologique, la fracture s’aggrave très largement lorsqu’on tient compte des dépassements d’honoraires
•  60,8 % des habitants du Doubs résident dans un désert médical lorsqu’on ne prend en compte que les médecins respectant le tarif de base de la sécurité sociale
•  Cet accroissement des déserts médicaux lorsque l’on prend en compte le critère financier s’explique par la large part des ophtalmologues qui pratiquent des dépassements d’honoraires
•  Pour pouvoir accéder à un ophtalmologue ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires à moins de 45 minutes de son domicile, mieux vaut éviter d’habiter à Le Barboux, Charnay ou encore Montbenoit.

Pédiatres : en trouver n’est pas un jeu d’enfant

•  Si l’on considère tous les pédiatres accessibles à moins de 45 minutes, 48,1 % des enfants ayant entre 0 et 10 ans vivent dans un désert médical. Ces spécialistes ne sont que rarement présents en dehors des villes principales
•  L’accès aux soins se détériore si on intègre le critère financier : 70,7 % de nos enfants résident alors dans un désert médical pour les pédiatres
•  Dans les villes de plus de 10 000 habitants, c’est à Montbéliard, Audincourt et Valentigney que la situation est la plus critique pour se soigner au tarif de la sécurité sociale

Gynécologues : spécialistes des dépassements

•  En ne considérant que l’aspect géographique de l’accès aux soins, il est inquiétant de constater que 38,8 % des femmes de plus de 15 ans du département subissent un désert médical pour l’accès aux gynécologues
•  C’est dans les villes de Le Barboux, Chaux Neuve et Eysson que trouver un gynécologue se révèle le plus problématique.
•  Cette spécialité pratique massivement des dépassements d’honoraires
•  En conséquence, 59,8 % femmes du Doubs voulant accéder à un gynécologue ne pratiquant pas de dépassements vivent dans un désert médical !

UN BILAN déplorable APPELANT DE véritables MESURES CORRECTRICES

•  Les constats établis par notre association sur la situation dans le département du Doubs sont éloquents :
     •  L’accès géographique aux soins de ville est difficile pour les généralistes, et encore bien davantage pour les spécialistes
     •  Surtout, les dépassements d’honoraires menacent considérablement l’accès aux médecins spécialistes (particulièrement les ophtalmologues et les gynécologues)
•  Ces constats soulignent l’échec criant des mesures incitatives (coûteuses pour les finances publiques) pour résorber la fracture sanitaire
•  Lorsqu’elle est possible, la téléconsultation est uniquement adaptée à des consultations sans auscultations, et ne constitue donc en aucun cas une réponse à l’absence physique de spécialistes

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Un véritable courage politique s’impose pour mettre fin au scandale de la fracture sanitaire !

Les demandes de l’UFC–Que Choisir POUR METTRE FIN à la fracture sanitaire

•  Soucieuse de garantir un égal accès à la médecine de ville sur tout le territoire, l’UFC-Que Choisir demande :
    •  L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins ne permettant plus aux médecins de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 (tarif de la sécurité sociale) quand la situation l’exige (remplacement d’un médecin partant à la retraite ou zone très largement sous-dotée en médecins en secteur 1)
    •  La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres) à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements et l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui encadre les dépassements d’honoraires
   •  La suppression des aides publiques aux médecins ne respectant pas le tarif de la sécurité sociale, hors OPTAM
   •  L’organisation d’un système de désignation effective d’un médecin traitant à chaque usager qui en fait la demande 

ACTIONS DE L’UFC-QUE CHOISIR DU DOUBS

•  Alerte ce jour les parlementaires de notre département sur les difficultés d’accès aux soins sur notre territoire et leur demande de porter les propositions de l’association pour mettre fin à la fracture sanitaire
•  Appelle les consommateurs du département à consulter la carte interactive gratuite permettant de connaître l’offre médicale accessible depuis leur commune disponible sur quechoisir.org, et d’interpeller les parlementaires du Doubs pour leur demander d’agir pour établir un égal accès aux soins pour tous.

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Que Choisir du Doubs

L’indice de réparabilité des appareils électroménagers et multimédias ne reflète pas la réalité 

L’indice de réparabilité des appareils électroménagers et multimédias « ne reflète pas la réalité » selon l’UFC-Que Choisir du Doubs

Que vaut l’indice de réparabilité ? Cette note sur dix qui doit apparaître sur les produits électriques et électroniques et dont le but est de mesurer la facilité avec laquelle ils peuvent être réparés. Benjamin Capelli, juriste au sein de l’UFC-Que Choisir du Doubs nous éclaire sur ce point.

Peut-on se fier à cet indice de réparabilité ?

« C’est difficile de comparer juste la note globale sans avoir un peu de détails. Et ce système de notation est fixé par les pouvoirs publics, mais ce sont les fabricants qui vont s’arranger pour avoir les notes. Et il n’est pas forcément très exigeant sur certains points, comme sur la facilité d’accéder aux pièces. On ne peut pas s’y fier à 100 % vu comment sont faits les critères de notation. Cinq sont pris à parts égales : si par exemple le démontage du produit est facile, on va avoir des très bonnes notes sur ce point-là, alors que les pièces détachées peuvent être désastreuses. Cette note n’est pas suffisante, on a la note globale , sans détails affichés. On ne sait pas ce qui fait globalement cette note. Faire réparer, c’est très bien, mais la conception de cet indice ne reflète pas la réalité de la réparabilité réelle du produit. Ce n’est qu’un indice, il en faut plusieurs pour savoir si le produit est vraiment réparable ou non. »

Que reprochez-vous aux enseignes ?

« Normalement, les vendeurs doivent afficher cette vignette, or ce n’est pas le cas de tous. Avec la loi du 4 novembre 2022, ce qui change c’est l’extension des produits concernés, car cela existait déjà pour les téléphones par exemple. L’obligation d’affichage date pourtant de janvier 2021, et pendant une grande période il y a eu une tolérance de la répression des fraudes. Il n’y a pourtant rien de contraignants pour les enseignes. Elles ont peut-être peur que les clients hésitent à acheter un appareil si la note n’est pas élevée. D’autant plus que le vendeur n’a que l’obligation d’affichage, c’est au fabricant que revient la responsabilité. En décembre 2021, nous avons constaté que des enseignes comme Leroy Merlin étaient à 95 % ou 100 % d’affichage, alors que Carrefour était à 0 %. Certains, fabricants et vendeurs, ne veulent pas montrer que leurs produits ne sont pas réparables. »

Que faire alors ?

« On commence par ce changement, mais il va falloir rapidement passer vers autre chose pour informer davantage le consommateur.  Il faudrait forcer davantage les fabricants à prendre en compte la réparabilité de leurs produits et qu’ils proposer plus facilement des matériels réparables. »
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Benjamin Capelli, juriste au sein de l’UFC-Que Choisir du Doubs 

Kit Fraude bancaire • Le top 5 des arnaques les plus fréquentes

 

1  LE PHISHING

Qu’est–ce que c’est ?

Le phishing – hameçonnage – consiste pour des personnes malveillantes à envoyer des courriels frauduleux afin d’obtenir des données personnelles (le plus souvent des données bancaires) et soutirer de l’argent à leurs victimes.
L’escroc se fait passer pour une personne de confiance (un ami, un membre de la famille, etc.) ou un organisme que vous connaissez (les impôts, la CAF, votre opérateur téléphonique, etc.)
et vous invite à confirmer vos coordonnées ou à les mettre à jour en cliquant sur un lien aboutissant sur un site Internet. L’escroc se sert alors de ces données pour effectuer des prélèvements frauduleux sur votre compte bancaire.

Comment vous en prémunir ?

Quelques signes peuvent vous alerter. Nous vous conseillons de :
− vérifier l’adresse de l’expéditeur en passant votre pointeur de souris sur le nom de l’expéditeur du message pour voir son adresse e–mail complète ;
− idéalement, contacter vous–même, par un autre biais, l’organisme ou la personne censée vous avoir envoyé le courriel ;
− traquer les éventuelles fautes de grammaire et d’orthographe, voire de syntaxe ;
− vérifier que le site est sécurisé : un cadenas doit être présent dans la barre d’adresse et l’adresse du site doit commencer par HTTPS (et non HTTP) ;

− ne pas cliquer sur un lien qui ne semble pas cohérent avec l’objet du courriel ;
− ne pas vous fier aux logos officiels, faciles à reproduire ;
− ne pas valider d’opération dont vous n’êtes pas à l’origine.
Gardez en tête qu’aucun organisme officiel ne vous demandera de communiquer vos coordonnées bancaires en réponse à un courriel. Au moindre doute, ne répondez pas et ne transmettez aucune information personnelle

Quel recours avez–vous ?

Tout d’abord, signalez sans tarder les opérations que vous n’avez pas autorisées à votre banque et, en cas de transmission des coordonnées de votre carte bancaire, faites également opposition à votre carte. Ensuite, contestez l’opération et demandez le remboursement auprès de votre banque. En cas d’opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d’agissements frauduleux ou de négligences graves de votre part, la banque n’est plus tenue de vous rembourser. Pourtant, même en pareil cas, elle doit prouver l’existence de ces manquements. En tout état de cause, elle ne peut pas se contenter d’évoquer l’hypothèse d’un phishing pour refuser le remboursement.

Cependant, si l’opération de paiement a été effectuée sans que la banque ait exigé une authentification forte, la banque doit vous rembourser (sauf à prouver une fraude de votre part).

Articles L.133–18, L.133–19 et L.133–44 du Code monétaire et financier, article 16 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 du 27/11/2017

2  L’ARNAQUE AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE

Qu’est–ce que c’est ?

Une personne vous contacte, le plus souvent par téléphone, en se faisant passer pour un conseiller ou un salarié de votre banque, et prétend que vous êtes actuellement victime de paiements frauduleux. L’interlocuteur vous met en confiance car il connaît de nombreuses informations (votre identité, votre numéro de compte et même le nom de votre conseiller bancaire), puis il vous indique qu’il est urgent d’agir afin de contester ces paiements.
L’escroc vous demande alors de lui communiquer vos identifiants et/ou coordonnées bancaires pour procéder au blocage de ces opérations, ainsi que le code reçu par SMS pour confirmer le
blocage de ces opérations (ou de cliquer sur un lien reçu par courriel).

En réalité, ce sont ces dernières opérations qui permettent à l’escroc d’effectuer des opérations frauduleuses

Comment vous en prémunir ?

Votre banque ne vous demandera jamais de communiquer ces informations par téléphone, ni de valider des opérations à distance.
Attention : les techniques de ces escrocs sont de plus en plus sophistiquées (par exemple : courriel imitant ceux de votre banque, lien vers une fausse interface ressemblant à votre compte en ligne, etc.). Dans certains cas, le numéro de téléphone affiché correspond même à celui de votre banque !
Dans tous les cas, nous vous invitons à raccrocher immédiatement et à ne transmettre aucune information ni cliquer sur un quelconque lien. Mieux vaut contacter votre conseiller bancaire par vos propres moyens.

Quel recours avez–vous ?

Tout d’abord, signalez sans tarder les opérations que vous n’avez pas autorisées à votre banque et, en cas de transmission des coordonnées de votre carte bancaire, faites également opposition
à votre carte. Ensuite, contestez l’opération et demandez le remboursement auprès de votre banque. En cas d’opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d’agissements frauduleux ou de négligences graves de votre part, la banque n’est plus tenue de vous rembourser. Pourtant, même en pareil cas, elle doit prouver l’existence de ces manquements.

Cependant, si l’opération de paiement a été effectuée sans que la banque ait exigé une authentification forte, la banque doit vous rembourser (sauf à prouver une fraude de votre part).

Articles L.133–18, L.133–19 et L.133–44 du Code monétaire et financier, article 16 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 du 27/11/2017

3  L’ARNAQUE AU FAUX SUPPORT INFORMATIQUE OU TECHNIQUE

Qu’est–ce que c’est ?

L’arnaque consiste à vous faire croire que votre ordinateur a un problème grave (par exemple : la présence d’un virus, une erreur du système, un blocage de l’écran). Un message par SMS,
courriel ou directement sur l’écran de l’ordinateur vous invite à contacter un numéro si vous ne souhaitez pas perdre vos données ou l’usage de votre ordinateur.
Une fois entré en communication, l’interlocuteur fait semblant de dépanner votre ordinateur en prenant la main à distance puis vous facture la soi–disant prestation et/ou vous incite à acheter
des logiciels inutiles. Il arrive même qu’en cas de refus de paiement, la personne menace de supprimer ou divulguer vos données personnelles pour vous convaincre.

Comment vous en prémunir ?

Tout d’abord, pour essayer de limiter au maximum ce type de fraude, nous vous conseillons de :
− faire les mises à jour régulières de sécurité de votre système d’exploitation (Windows, IOS, Linux…) et logiciels installés, dont votre navigateur Internet ;
− tenir à jour votre antivirus et activer le pare–feu ;
− faire des sauvegardes régulières de vos données ;
− éviter les sites Internet peu fiables ou illicites ;
− ne pas cliquer sur des liens ou pièces jointes de courriels douteux ou d’expéditeur inconnu. Si malgré tout, vous êtes victime d’une telle tentative de fraude, nous vous conseillons de :
− ne pas appeler le numéro indiqué et ne rien payer ;
− conserver des preuves (impression écran ou photographie de l’écran) ;
− procéder au redémarrage forcé de votre ordinateur ;
− nettoyer votre navigateur Internet, supprimer les cookies et réinitialiser les paramètres par défaut ;
− réaliser une analyse complète de votre ordinateur à l’aide d’un antivirus ;
− désinstaller toute application suspecte identifiée sur votre ordinateur ;
− si besoin, vous rapprocher de votre informaticien habituel ou d’un prestataire référencé sur la plateforme d’aide aux victimes de cyberattaque.

Quel recours avez–vous ?

Tout d’abord, conservez des preuves de cette arnaque (impression écran ou photo de l’écran, documents éventuellement transmis, etc.).
Ensuite, vous pouvez faire opposition à votre carte bancaire pour éviter d’autres paiements. S’agissant d’obtenir le remboursement de la somme débitée, la banque devra vous rembourser
uniquement si le montant débité est supérieur au montant que l’on vous a annoncé. Pensez à conserver des preuves si le montant vous a été communiqué par écrit (courriel, facture, photo
de l’écran, etc.).

Vous pouvez tenter, en parallèle, d’obtenir le remboursement auprès du faux support informatique en précisant que vous déposez plainte. Vérifiez par ailleurs si vous êtes couvert pour ce type de cas par l’assurance de votre carte bancaire. Enfin, vous pouvez chercher à obtenir le remboursement, par l’intermédiaire de votre banque, auprès de la société qui a édité votre carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) dans le cadre de la procédure de chargeback (dite aussi de « rétrofacturation »). Retrouvez les conditions et modalités dans notre article « Chargeback – Obtenir le rembourse-
ment d’un achat par carte bancaire »

Article 1302 du Code civil, article L.133–25 du Code monétaire et financier

4  L’ARNAQUE AU VIREMENT

Qu’est–ce que c’est ?

Vous vous apercevez, en vous connectant à votre espace client ou en consultant vos relevés bancaires, qu’un virement a été effectué au profit d’un bénéficiaire qui vous est inconnu.
Un escroc a réussi à pirater et accéder à votre espace client afin de procéder à ce virement frauduleux.
À aucun moment vous n’avez été à l’initiative de l’ajout d’un bénéficiaire, ni d’un virement à la suite d’un faux SMS, courriel ou appel téléphonique.

Comment vous en prémunir ?

Les procédés employés dans ce type d’arnaque sont parfois mystérieux. Quoi qu’il en soit, l’escroc a réussi d’une manière ou d’une autre à obtenir vos identifiants bancaires. Pour limiter le risque de fraude, nous vous conseillons de :
− changer vos mots de passe régulièrement ;
− toujours vous connecter à votre espace en ligne directement sur le site officiel ou via votre application mobile, et ne jamais y accéder en cliquant sur un lien reçu par SMS ou courriel ;
− ne pas transmettre vos coordonnées, même à votre entourage, par SMS ou courriel ;
− utiliser un antivirus ;
− effectuer les mises à jour de sécurité de vos appareils (ordinateur, téléphone portable, tablette) dès qu’elles vous sont proposées.

Quel recours avez–vous ?

Dans ce cas précis, il s’agit d’une opération frauduleuse car vous n’êtes pas à l’origine de l’opération et n’y avez pas consenti. Contestez l’opération et demandez le remboursement auprès de votre banque. En cas d’opération non autorisée, le principe est celui du droit au remboursement. En revanche, dans le cas d’agissements frauduleux ou de négligences graves de votre part, la banque n’est plus tenue de vous rembourser.

Articles L.133–18, L.133–19 et L.133–23 du Code monétaire et financier

5  L’ARNAQUE AU FAUX RIB

Qu’est–ce que c’est ?

Vous êtes en relation avec une entreprise ou une personne à qui vous devez de l’argent. Celle–ci vous adresse un RIB par courriel et une facture en pièce jointe afin de procéder au règlement.
Ce courriel est intercepté par un escroc, en piratant soit votre boîte e–mail, soit celle de votre créancier, pour remplacer le RIB de votre créancier par le sien. Vous recevez le courriel modifié dans lequel seuls ont été modifiés le RIB et l’adresse courriel de l’expéditeur et procédez ensuite au virement avec le RIB reçu.

Les fonds sont en réalité transférés directement à l’escroc et non à votre créancier.

Comment vous en prémunir ?

Avant de procéder au paiement, nous vous conseillons :
− d’essayer d’obtenir au préalable les coordonnées bancaires par remise physique par le professionnel directement ;
− de vérifier que l’adresse courriel de l’expéditeur (en passant le pointeur de votre souris sur le nom de l’expéditeur) est identique à celle utilisée lors de précédents échanges, ou d’obtenir confirmation de celle–ci par le professionnel ;
− de vérifier les coordonnées du RIB. Pour une banque française, l’IBAN commence automatiquement par FR. Au moindre doute, n’hésitez pas à contacter directement le professionnel pour confirmer avec lui les coordonnées bancaires.

Quel recours avez–vous ?

Les chances d’obtenir un remboursement de la part de votre banque sont faibles. En effet, vous êtes à l’initiative de ce virement et dans ce cas, sauf exception (virement différé ou permanent),
le virement est par principe « irrévocable ». Il ne peut pas être annulé dès lors que l’ordre de virement a été reçu par votre banque.
De plus, la réglementation prévoit que si les coordonnées fournies par l’émetteur du virement sont inexactes ou liées à une erreur, ni la banque émettrice du virement ni la banque réceptrice
ne sont responsables.

Par conséquent, elles n’ont pas à vérifier l’adéquation entre le nom mentionné sur le RIB et le détenteur du compte (Cour de cassation, chambre commerciale 24/01/2018 n° 16–22336). N’hésitez pas à signaler ce(s) virement(s) frauduleux car dès lors qu’elle en est informée, votre banque doit tenter de récupérer les fonds. Pour ce faire, elle demande à la banque du bénéficiaire toutes les informations utiles en sa possession. Si elle ne parvient pas à recouvrer les sommes, la banque doit vous transmettre les informations obtenues, mais uniquement à votre demande. Ces éléments pourront vous servir si vous envisagez un recours en justice contre l’escroc.
En parallèle des démarches effectuées auprès de votre banque, vous pouvez déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie proche de chez vous.

Article L.133–21 du Code monétaire et financier

Le saviez–vous ?  Qu’est–ce que l’authentification forte ?

L’authentification forte (ou double authentification) est un dispositif permettant de vérifier votre identité pour plus de sécurité. Il faut au moins 2 des 3 éléments suivants :
− un élément de connaissance (mot de passe, code secret ou question secrète) ;
− un élément de possession (téléphone mobile ou clé USB) ;
− un élément biométrique (empreinte digitale, forme de l’iris ou reconnaissance vocale).

Elle doit s’appliquer dès lors que le montant de l’opération dépasse 30 € et que le montant cumulé des précédentes opérations depuis la dernière authentification forte du client dépasse 100 €, ou que le nombre des précédentes opérations de paiement depuis la dernière authentification forte du client dépasse 5 opérations de paiement électronique à distance individuelles consécutives.
Vous pouvez consulter notre article Paiements en ligne – La double authentification s’impose 

Refus de remboursement des fraudes bancaires – L’UFC–Que Choisir se mobilise

L’UFC–Que Choisir, face aux nombreux refus de remboursement injustifiés des banques, a déposé plainte contre 12 établissements pour pratiques commerciales trompeuses le 28 juin 2022. L’UFC–Que Choisir, à travers la multitude de refus injustifiés, a mis au jour une véritable stratégie des banques pour s’affranchir de leur obligation de démontrer la négligence personnelle de leurs clients afin de refuser de les rembourser (voir notre article « Refus de remboursement des fraudes bancaires – L’UFC–Que Choisir dépose plainte contre 12 banques »).
L’UFC–Que Choisir recense encore les signalements des fraudes non indemnisées par un formulaire dédié.

Vous trouverez également à votre disposition deux lettres types et outils fournissant des conseils personnalisés :

Fraude à la carte bancaire – Contestation de l’utilisation d’un code 3D Secure
Fraude à la carte bancaire – Demande de remboursement
Outil Fraude à la carte bancaire – Vos droits et les conseils de l’UFC–Que Choisir

Le saviez–vous ? Des pénalités désormais prévues en cas de retard de remboursement des opérations non autorisées

Par principe, dès lors qu’une opération non autorisée est signalée à la banque, cette dernière est tenue de procéder immédiatement au remboursement de ladite opération et au plus tard à la fin
du premier jour ouvrable suivant. Cette règle comporte une exception, si la banque a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et si elle communique
ces raisons, par écrit, à la Banque de France.
Depuis le 19 août 2022, des pénalités sont désormais prévues en cas de retard dans le remboursement :

« 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 5 points ;
« 2° Au–delà de 7 jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 10 points ;
« 3° Au–delà de 30 jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 15 points. »

Article L.133–18 du Code monétaire et financier modifié par l’article 22 de la loi n° 2022–1158 du 16 août 2022

Et si votre banque vous demande de déposer plainte ?

L’UFC–Que choisir constate que les banques conditionnent souvent le remboursement à un dépôt de plainte préalable. Or les services de police et de gendarmerie sont débordés par ces dépôts de plainte et refusent parfois de prendre la plainte des victimes de fraudes bancaires. En tout état de cause, la banque ne peut exiger un dépôt de plainte pour traiter votre demande de remboursement. Cette formalité n’est pas imposée par la réglementation.
Si vous souhaitez déposer plainte, vous pouvez le faire par écrit en portant plainte contre X. En revanche, faute de certitude sur les moyens employés par les fraudeurs, évitez d’évoquer des hypothèses. Restez factuel en indiquant uniquement le(s) débit(s) frauduleux constatés. En effet, la banque peut chercher des éléments dans votre déclaration pour considérer que vous avez été négligent dans la conservation de vos données bancaires et refuser de vous rembourser. Néanmoins, la négligence grave ne se présume pas. Elle devra être prouvée par la banque.

LES PLATEFORMES PERCEVAL ET THÉSÉE

Vous pouvez signaler les fraudes à la carte bancaire directement en ligne avec le téléservice Perceval (via le site Service–public.fr). Le signalement n’est pas un dépôt de plainte, mais il permet de centraliser les déclarations de fraude bancaire pour aider les services de police. De plus, un récépissé est délivré. Vous pourrez le présenter à votre banque à l’appui de votre demande de remboursement.
En parallèle existe également, depuis le 15 mars 2022, la plateforme Thésée, également accessible depuis le site Service–public.fr. Par ce biais, il est possible de déposer plainte en ligne pour les escroqueries. Attention, le phishing – hameçonnage – n’est pas inclus dans ce service de plainte en ligne.

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Que Choisir du Doubs