Certains loueurs de voitures, en particulier Sixt, s’illustrent par des pratiques pour le moins contestables : retenue sur caution sans état des lieux, assurance facultative imposée, facture disproportionnée pour une simple rayure… Que les problèmes apparaissent avant ou après la restitution du véhicule, vous disposez de recours. Suivez nos conseils pour donner à vos démarches toutes les chances d’aboutir.
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• Caution retenue en l’absence d’état des lieux

J’ai reçu une facture et une somme a été retenue sur ma caution pour la réparation d’un dommage. Il n’y a pas eu d’état des lieux à la prise et à la restitution du véhicule. Ai-je un recours ?

Faire un état des lieux du véhicule est important au début et à la fin de la location car cela peut conditionner vos éventuels recours. Si ce n’est pas le cas, le véhicule est considéré comme étant en bon état au moment de la remise des clés. Par conséquent, vous êtes présumé être à l’origine des éventuels dégâts, à moins que vous ne prouviez le contraire.

Toutefois, s’appuyer sur un contrôle du véhicule auquel vous n’auriez pas assisté ou vous faire supporter le coût d’une réparation sur la seule estimation de l’agence de location peut être abusif. Vous devez pouvoir demander une expertise contradictoire.

Réunissez également d’autres éléments qui vous permettront de prouver que ces dégâts n’ont pas eu lieu pendant la location (photos ou témoignages, par exemple).

Vérifiez par ailleurs si vous avez souscrit une assurance pour le rachat de franchise. Selon les garanties prévues dans le contrat, les dégâts peuvent être pris en charge par l’assurance.

Relisez vos contrats d’assurance personnels (automobile, responsabilité civile, carte bancaire…), pour rechercher si ce sinistre est couvert et de quelle manière (production des états des lieux, par exemple).

Recommandation de la Commission des clauses abusives 96-02 n° 43 du 14/06/1996.
Articles 1731, 1732 et 1353 du code civil.
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• Dommage facturé mais non signalé sur l’état des lieux

J’ai reçu une facture et une somme a été retenue sur ma caution pour la réparation d’un dommage, alors que l’état des lieux de restitution du véhicule ne signale rien. Ai-je un recours ?

Oui. Pour contester cette facturation ou cette retenue, appuyez-vous sur l’état des lieux de restitution qui ne signale aucun dommage.

L’agence de location ne pourra vous facturer des réparations que si elle démontre que les dégradations ont été occasionnées pendant la location. En présence d’un état des lieux contradictoire ne mentionnant aucun dommage, cette preuve pourra être difficile à établir. Mais elle pourrait avoir recours à une expertise, par exemple.

Article 1730 du code civil.

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