Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Lors d’une succession, vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale.
Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l’actif net*, ou renoncer à la succession. L’obligation de payer les éventuelles dettes du défunt ainsi que les démarches à effectuer varient selon l’option choisie.
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- Quelles sont les différentes options ?
Acceptation pure et simple
Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession vous recevez votre part d’héritage et vous êtes tenu de payer les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
Par exemple, si vous avez droit au quart de la succession, vous ne devez payer qu’un quart des dettes du défunt).
Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance pour en être déchargé totalement ou partiellement à 2 conditions :
– Vous aviez des raisons légitimes d’ignorer l’existence de cette dette au moment de l’acceptation de la succession et
– Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
Le TGI doit être saisi dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette,
Acceptation à concurrence de l’actif net
L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.
Renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de vos moyens.
- Délais pour exercer l’option
Vous devez respecter des délais pour exercer l’option successorale.
Délai minimal
À partir de l’ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l’option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
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- Démarches
Acceptation pure et simple – L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite
Acceptation à concurrence de l’actif net – (Formulaire de déclaration à télécharger)
Renonciation – (Formulaire de déclaration à télécharger)
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* Accepter l’héritage d’un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
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