Dépannage à domicile
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Dépannage à domicile. Devis incomplet (devis fournis depuis le 1er avril 2017)
Vous avez oublié vos clés et vous êtes dans l’impossibilité de rentrer chez vous. Votre chauffe-eau vient de rendre l’âme et vous ne pouvez rester dans cette situation. Votre évier est bouché et déborde. Votre chasse d’eau fuit. Votre système d’alarme est en panne. Voici bon nombre de situations qui nécessitent de faire appel à une entreprise de dépannage.
Une fois contactée, l’entreprise réalise un devis dans son local ou à votre domicile.
Mais après analyse de ce devis, vous constatez qu’il ne comporte pas toutes les mentions imposées par la réglementation.
Vous souhaitez connaître les sanctions encourues par le professionnel défaillant.
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Madame, Monsieur,
Suite à mon appel téléphonique du … (indiquez la date), un de vos réparateurs s’est rendu à mon domicile … (adresse) pour … (intervention).
Il m’a demandé de régler cette intervention d’un montant de … euros, somme que j’ai payée immédiatement pour faire cesser les désagréments occasionnés par … . Or je réalise que votre réparateur ne m’a donné préalablement aucune information sur les prix pratiqués d’une part et que, d’autre part, il ne m’a soumis aucun devis préalablement aux travaux comme le prévoit l’arrêté du 24 janvier 2017.
Après renseignements pris auprès d’autres professionnels, cette somme est de plus tout à fait exorbitante eu égard à la réparation effectuée.
Par conséquent, je vous demande de réviser à la baisse le montant de cette facture à hauteur de … (montant).
À défaut d’un règlement amiable, je serais contraint(e) d’aviser la DDPP (Direction départementale de la protection des populations) de vos pratiques commerciales condamnables pour lesquelles vous encourez une amende administrative de 15 000 euros au plus (art. L. 131-5 code consommation).
À défaut de règlement amiable, je saisirai les tribunaux compétents afin d’obtenir un dédommagement ou diminution du prix.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
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Ce que dit la loi
Depuis le 1er avril 2017, les professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison doivent, avant tout dépannage, réparation ou entretien, vous fournir un devis quel que soit le montant de la prestation. Mais cette obligation ne concerne qu’une liste précise de travaux.
Le contenu du devis est strictement réglementé et, suivant les omissions, différentes sanctions sont envisageables.
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Que Choisir.org